C’est plus de 4 millions de foyers qui profitent chaque année du crédit d’impôt services. Les montants pris en compte seront rognés pour les services rendus en dehors du domicile dès 2021, suite à une décision du Conseil d’État.
Dans sa décision du 30 novembre dernier, la haute autorité administrative revient à une interprétation stricto sensu du code général des impôts : « Seuls ouvrent droit au crédit d’impôt (…) les services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant », en insistant « à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors [du] domicile ».
Le Conseil d’État ne remet dons pas en cause les services rendus à domicile, et ouvrant droit au crédit d’impôt à 50% tels que la garde d’enfants, le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou encore l’assistance informatique à domicile.
Cependant, il est important de noter que toute prestation effectuée hors du domicile ne rentrera plus dans le champ de ce crédit d’impôt. Cela vise directement le transport de personnes âgées ou encore l’accompagnement lors d’activités périscolaires.
Sources / Crédits : Money Vox
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