Séparation ou divorce: que devient le bien immobilier acheté en commun ?

Une séparation ou un divorce constitue une épreuve difficile. Et cela d’autant plus si les conjoints sont en conflit permanent.

Au moment du divorce ou de la séparation, un grand nombre de décisions doivent être prises en particulier concernant la répartition des biens communs. Cette répartition peut faire l’objet de nombreux conflits.

Des droits diffèrent selon le type d’union

Les droits des femmes diffèrent selon le type d’union et de régime matrimonial. Le mariage est le régime le plus protecteur pour les femmes. Dans le cadre d’un régime réduit aux acquêts (le plus fréquent), les biens acquis pendant le mariage sont réputés appartenir aux deux, seuls les biens acquis avant le mariage ou les héritages appartiennent à un seul.

Une femme, même si elle a moins de revenus que son mari et n’a pas financé le bien immobilier à la même hauteur peut prétendre à une égale répartition des biens. Les autres régimes sont moins avantageux. En cas de concubinage, les conjoints n’ont pas de lien juridique. Si la femme n’est pas propriétaire du bien, elle n’a a priori aucun droit. De même, lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’aval de son conjoint pour le vendre.

Dans ces deux derniers cas de figure, si le logement est acheté en commun (c’est-à-dire si chacun apporte des fonds et/ou rembourse ensemble le bien), l’acquisition faite ensemble chez un notaire mentionne l’indivision.

Déterminer les quotes-parts respectives avant une cession

En effet, au moment de l’acquisition d’un bien, si celui-ci est acheté par deux personnes non mariées, le notaire mentionne dans l’acte d’achat les apports respectifs et constitue des quotes-parts. Si les conjoints décident de vendre, ces quotes-parts s’appliquent aussi au moment de la vente et chacun la récupère.

Certains cas restent tout de même plus compliqués et source de conflits. Par exemple, lorsqu’une maison est construite sur un terrain qui appartenait à l’un des conjoints, la propriété du sol l’emporte. Les juges sont alors parfois amenés à intervenir pour régler des litiges.

Rester dans lE LOGEMENT après une séparation ou un divorce

Au moment d’une séparation ou d’un divorce, les femmes souhaitent parfois conserver l’appartement notamment s’il y a des enfants (pension alimentaire). Ils y ont leurs habitudes, il est donc préférable de ne pas les changer.

Dans ce cadre, il existe schématiquement deux possibilités:

• Soit la femme rachète la quote-part de son mari et devient propriétaire de l’ensemble du bien, mais encore faut-il qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant ou qu’elle puisse emprunter.
• Soit le bien n’est pas cédé et reste dans l’indivision. La femme peut alors occuper le logement moyennant une indemnité d’occupation. Celle-ci est estimée d’un commun accord ou par un juge et peut être minorée si elle vient en compensation d’autres indemnités comme le versement d’une pension alimentaire. Par ailleurs, la femme est également redevable de l’ensemble des charges liées au bien qu’elle occupe.

Sources / Crédits : Article de Boursorama Banques

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