Donner la nue-propriété d’un bien permet surtout de réduire les futurs droits de succession.
Quelle valeur retenir pour la nue-propriété au moment de l’héritage, lorsqu’il s’agit de comparer combien a été donné à qui ?
Les donations de nue-propriété sont monnaie courante. Elles présentent le double intérêt. À savoir, permettre au donateur de conserver l’usufruit de la chose donnée, loyers, dividendes et intérêts, et de n’exiger que des droits de mutation à titre gratuit réduits.
Puisque calculés sur la seule valeur de la nue-propriété telle que fixée par l’article 669 du Code général des impôts. Si l’on ajoute qu’à la disparition de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient propriétaire en titre sans qu’il ne lui soit réclamé un supplément de droits.
L’article 860 du Code civil stipule que : «le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.». L’article 617, quant à lui, prévoit que : «l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.»
Enfin, l’article 883 du même code énonce que : «Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.»
L’arrêt du 28 septembre 2011
C’est en se fondant sur ces trois textes que la Cour de cassation a cassé un précédent jugement de la Cour d’appel. Cela en arrêtant, à cette date, qu’en cas de donation de nue-propriété, il fallait retenir la valeur du bien en pleine propriété pour le rapport à la succession. Et non la valeur de la pleine nue-propriété calculée à l’époque de la transmission en fonction de l’âge du donateur.
Crédits / Articles : Rédigé par Le Revenu
CONTACTEZ-NOUS !
Laisser un commentaire
Participez-vous à la discussion?N'hésitez pas à contribuer!