Dispositif Pinel: le loyer est encadré et les revenus du locataire plafonnés

LE DISPOSITIF PINEL permet de déduire de vos impôts une partie du prix d’acquisition d’un logement s’il est mis en location et respecte certains critères.

Le montant du loyer est plafonné, tout comme les revenus des locataires.

Dispositif Pinel: les loyers sont bien encadrés

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du Pinel, vous devez vous engager à louer votre bien immobilier pendant une durée minimale de 6 à 12 ans.

À savoir que vous n’êtes pas totalement libre de fixer le montant du loyer. En effet, celui-ci ne doit pas dépasser certains plafonds, hors charges. Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement concerné et de sa localisation. Ils sont révisés chaque 1er janvier par décret.

Un coefficient de correction a été mis en place pour majorer le montant du loyer des petites surfaces et minorer celui des grandes. Le point d’équilibre (coefficient = 1) est atteint avec les logements de 63 mètres carrés. Il est calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19 / surface totale. Ce coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Le calcul du plafond de loyer est fonction de deux indicateurs: la zone géographique et la surface pondérée. La surface pondérée correspond à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes, plafonnées à huit mètres carrés. La surface pondérée est égale à: surface habitable du bien + surface des annexes / 2.

Pour calculer le loyer maximum autorisé, il convient d’appliquer la formule suivante: surface pondérée x plafond au mètre carré de la zone géographique x coefficient de correction.

Les revenus des locataires sont plafonnés

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, vousdevez louer votre bien à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond lors de leur entrée dans les lieux. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer de votre locataire et de la localisation de votre bien immobilier.

Les plafonds de ressources pour 2020 sont consultables ici.

Important à noter

Vous devez impérativement louer votre bien dans les 12 mois suivant la remise des clefs au propriétaire. Ce dernier doit en faire sa résidence principale. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’avantage fiscal disparaît. Par ailleurs, le logement doit répondre à certains critères (localisation, logement acheté neuf ou ancien réhabilité).

Articles / Sources : Boursorama Bnaque

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