L’assurance-vie est hors succession, ça nous le savons tous. Pourtant, ce n’est pas tout à fait vrai car il existe deux cas pour lesquels, les héritiers devront mentionner les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession.

La déclaration de succession, c’est un acte fiscal. Il s’agit de déclarer le patrimoine du défunt afin de calculer les droits de succession qui devront être payés par les héritiers autres que le conjoint car ce dernier est toujours exonérés de droits de succession.

La déclaration de succession pourra être effectuée par le notaire contre rémunération, mais les héritiers pourront également prendre la décision de la réaliser eux-même afin d’économiser les frais de notaires.

La rémunération du notaire pour réaliser cette déclaration de succession est d’environ 0.50% de l’actif brut de succession (Brut = avant déduction du passif) selon le barème suivant :

Dans quels cas faut il déclarer les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession ?

1- Les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt et alimentés après ses 70 ans.

L’assurance-vie est donc hors succession et ne sera donc pas soumises aux droits de succession sauf pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur sur un contrat d’assurance-vie ouvert après le 20 novembre 1991. Dans ce cas précis de l’assurance-vie alimentée après les 70 ans du souscripteur, les héritiers devront effectuer une déclaration partielle de succession pour que l’assureur accepter de verser le capital.

Notez que seul le montant versé dans l’ensemble des contrats d’assurance-vie est taxable après un abattement global de 30500€. Les intérêts capitalisés (c’est à dire la revalorisation du contrat d’assurance-vie depuis le versement initial) ne seront pas taxables.

L’abattement visé à l’article 757 B du CGI, au delà duquel les primes définies ci-avant sont taxables, est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré, il convient de retenir, pour la taxation aux droits de succession, la fraction des primes versées au titre de ces différents contrats après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. L’abattement est donc appliqué en globalisant toutes les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré au titre des contrats souscrits sur sa tête par lui-même ou par des tiers.

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats. Néanmoins, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès.

Les héritiers peuvent déléguer cette déclaration au notaire chargé de la succession ou s’en charger eux-même. Au regard de la simplicité de cette déclaration partielle de succession, le recours du notaire semble non indispensable ; A nouveau, il s’agit d’éviter les émoluments du notaire calculés selon le barème présenté ci-avant.

2- Les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint du défunt, marié sous un régime de communauté ou sans contrat de mariage.

Le dénouement par le décès du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt est hors succession. Cela signifie que ce contrat d’assurance-vie sera sans incidence sur le règlement notarial de la succession. La réserve héréditaire, la quotité disponible ou encore le rapport seront réalisés sans tenir compte de l’assurance-vie. C’est là la notion même de « hors succession ».

Fiscalement, l’assurance-vie souscrite par le défunt et alimentée après 70 ans devra être déclarer dans la déclaration de succession car elle pourra être le fait générateur de droits de succession comme nous venons de le voir. Néanmoins, civilement, ce contrat d’assurance-vie alimenté par le défunt après 70 ans reste « hors succession ». N’oubliez pas que la déclaration de succession est avant tout un acte fiscal dont l’unique objet est le calcul des droits de succession à payer par les héritiers.

La question du contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt est alors délicate. En effet, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou en l’absence de contrat de mariage, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt (c’est à dire le contrat d’assurance-vie non dénoué qui reste ouvert au nom du conjoint après le décès du premier conjoint) n’est pas hors succession. Concrètement, cela signifie que le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt devra être déclaré au notaire afin que ce dernier calcul la part d’héritage de chacun des héritiers.

En d’autres mots, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt viendra augmenter l’actif de succession sur lequel les enfants auront leur part d’héritage.

Néanmoins, fiscalement, depuis la réponse ministérielle CIOT, ce contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt sera exonéré de droits de succession.

Ainsi, il convient de déclarer la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt dans la déclaration de succession pour mémoire. Ce contrat d’assurance-vie devra être déclaré afin d’enregistrer fiscalement, en l’absence de partage de la succession, le transfert de propriété aux enfants, mais le montant dudit contrat ne devra pas augmenter la valeur de l’actif de succession soumis aux droits de succession.

A défaut de mention pour mémoire, il pourrait être compliqué pour les enfants héritiers, au second décès, de se prévaloir de cette propriété acquise au décès de leur premier parent. La conséquence serait alors une double imposition aux droits de succession.

Crédits : Article rédigé par Le blog patrimoine