Si vous souhaitez vendre un bien immobilier, il est nécessaire de communiquer à l’acheteur sa surface privative habitable.
Ce métrage est réglementé par la loi Carrez, laquelle ne prend pas en compte les superficies dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Faire appel à un professionnel pour réaliser le calcul est recommandé pour éviter tout litige financier par la suite.
La loi Carrez : réglementation du métrage des biens immobiliers en copropriété
Il existe de nombreuses méthodes pour mesurer la superficie habitable d’un logement. Toutefois, depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996, une seule d’entre elles fait loi en cas de vente d’un bien immobilier, ce qui permet d’éviter toute confusion.
La Loi Carrez s’applique aux logements en copropriété et vise à déterminer la superficie privative pouvant être consacrée à l’habitation. Celle-ci doit être mentionnée dans l’ensemble des documents relatifs à une transaction immobilière.
Le recours à un professionnel conseillé
Le propriétaire d’un bien immobilier peut réaliser lui-même le calcul de sa superficie en loi Carrez. Toutefois, le métrage peut être complexe à effectuer, notamment s’il existe des pièces mansardées.
En outre, quand la surface figurant dans l’acte authentique de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acheteur peut exiger une révision du prix.
Celui-ci est alors révisé à la baisse au prorata du nombre de mètres carrés manquants. En cas d’erreur défavorable au vendeur, il n’existe aucun recours possible.
Il peut donc être préférable de faire appel à un géomètre-diagnostiqueur.
Le professionnel engage sa responsabilité en cas de litige et son diagnostic est valable pour une durée illimitée.
A noter
Tout acheteur souhaitant contester la surface de son acquisition doit engager une action devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.
Sources / Crédits : article de Boursorama Banques
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