L’Assemblée nationale a adopté la loi climat. CIFIL fait le point.

Les logements les plus énergivores interdites à la location

Dès 2023, les logements les plus consommateurs (classés F ou G) ne pourront pas être mises en location. Cette interdiction a été élargie à l’ensemble des logements «G» à partir de 2025 et aux «F» dès 2028. La mesure s’appliquera également aux logements classés «E» en 2034. Au total, ce sont plus de 4 millions de biens qui devraient être rénovés d’ici 2034, soit plus du tiers du parc locatif privé (12 millions).

Un prêt bancaire

Le 1er janvier 2020, le gouvernement a lancé un dispositif, Ma Prime Rénov’, pour aider les Français à rénover leur logement. Et si possible de fond en comble. Une tâche loin d’être évidente surtout pour les ménages modestes. Pour y remédier, l’exécutif va solliciter les banques pour ressortir du placard le prêt avance mutation. Ce dispositif, qui existe depuis 2015, est garanti par une hypothèque à hauteur du montant du prêt augmenté des intérêts. Vous le percevez sous forme de versements périodiques et le remboursez intégralement (montant initial et intérêts le cas échéant) une fois le bien vendu.

Un accompagnement personnalisé

C’est l’autre inquiétude des propriétaires, avec le manque de moyens financiers: à qui s’adresser pour rénover son logement? Les aides sont nombreuses – et souvent très complexes – et donc les acteurs multiples. Pour faciliter la tâche des particuliers, les bénéficiaires de Ma Prime Rénov’ pourront enfin disposer d’un accompagnement personnalisé.

Quel que soit le profil du propriétaire, cet accompagnement est obligatoire. Chacun sera suivi par un tiers qui lui expliquera quels travaux réaliser, quels artisans solliciter et comment obtenir les aides. Coût moyen de l’accompagnement? 1600 euros par logement.

Un audit énergétique obligatoire

Une fois les travaux terminés, le propriétaire doit faire réaliser un audit thermique, moyennant 500 à 600 euros, pour confirmer la conformité des travaux. Un document, remis à l’acheteur lors de la vente, en plus des diagnostics, notamment celui sur la performance énergétique (DPE).

Crédits / Sources : Article Rédigé par Boursorama Banque

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/ce-que-la-loi-climat-va-changer-pour-votre-logement-e8a2124d1ace86dd05d8ed2ca8e17c1f

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La crise sanitaire ne freine pas le marché de la location meublée qui a repris des couleurs au premier trimestre 2021 comparativement au dernier trimestre 2020, selon le dernier baromètre du spécialiste du secteur Lodgis.

En effet, le nombre de locations signées est en augmentation de 32,6%. « La situation du premier trimestre 2021 est évidemment très différente de celle du premier trimestre 2020, précrise sanitaire », commente Alexis Alban, directeur général adjoint de Lodgis. Du côté des étudiants, Lodgis observe également un début de reprise des mobilités pour des stages par rapport au dernier trimestre de 2020. Ce type de location représente près de 27,9% du total des locations.

On notera aussi la bonne performance du bail mobilité qui connaît un fort succès avec une évolution de +131%. Un régime particulier qui semble répondre parfaitement aux attentes des propriétaires. Ces derniers peuvent effectivement louer leur bien meublé sur des périodes plus courtes en profitant des avantages de la location meublée traditionnelle.

Crédit / Sources : Mieux vivre votre argent

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La pension moyenne des retraités s’établit aujourd’hui à 1.504 euros bruts, soit 1.380 euros nets.

4 actifs sur 10 pensent que leur pension ne sera pas suffisante pour combler leurs besoins après 65 ans. Selon un sondage, de beaucoup de français préfèrent désormais anticiper et se constituer leur retraite en investissant.

Selon un sondage de Happydemics pour Gambit Financial Solutions, deux tiers des Français ont déjà sollicité leur caisse de retraite ou leur conseiller bancaire, mais seuls 22% d’entre eux affirment connaître le montant de leur future retraite. Ainsi, près de la moitié des actifs (53%) ont déjà commencé à épargner pour leur retraite avec la recherche d’un revenu complémentaire.

43% d’entre eux privilégient l’assurance-vie, 29% épargnent via un livret A, 23% recourent à un dispositif d’épargne salariale (Perco ou PEE) et 17% disent avoir souscrit un plan d’épargne retraite (PER). 

Cette anticipation de retraite touche surtout les profils les plus aisés. Ceux n’ayant pas commencé à préparer cette retraite le justifient principalement par le manque de moyens.

Crédits / Sources : Agefi Actifs

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Ces données semblaient impensables avec la crise du Covid-19 qui a débuté il y a plus d’un un an, mais le taux de crédit immobilier moyen égale son plus bas historique de décembre 2019, à savoir 1,1%, toutes durées et tous marchés (ancien et neuf) confondus, selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA.

En effet, sur 15 ans, vous pouvez espérer emprunter à 0,89% en moyenne. Sur 20 ans, crédit pour lequel les demandes pèsent plus de la moitié (54,5%) de la production, vous pouvez obtenir un taux moyen autour de 1%. Quant aux emprunts sur 25 ans, durée maximale au-delà de laquelle les banques ne pourront plus prêter à partir de cet été (sauf pour un logement neuf), le taux moyen est de 1,23%.

De plus, les banques prêtent sur des durées de plus en plus longues: 231 mois (19,2 ans) aujourd’hui contre 227 mois début 202. De quoi absorber les conséquences de la hausse des prix immobiliers et de contenir le taux d’endettement sous le seuil maximal qui est désormais passé de 33% à 55%, depuis fin 2020. Une mesure qui sera obligatoire dès l’été prochain.

Cependant, «Ce sont les ménages qui gagnent moins de 3 smic, les plus impactés par la recommandation du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), qui ont connu la baisse la plus forte de la demande», constate l’Observatoire.

Sources / Crédits : Le figaro

https://immobilier.lefigaro.fr/article/jamais-le-credit-immobilier-n-a-ete-aussi-bon-marche-depuis-fin-2019_dd826c32-9dcb-11eb-bc46-eeea9221a359/

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Vous devez effectuer votre première déclaration de revenus seul ? CIFIL fait le point.

Au printemps, tous les contribuables français doivent se plier à l’exercice de la déclaration de revenus. Une démarche qui peut paraître fastidieuse, en particulier lorsque l’on est jeune et que l’on déclare ses ressources pour la première fois.

1. Dois-je effectuer une déclaration de revenus

À partir de la majorité, il est tout à fait possible de déclarer ses revenus seul, et ainsi de ne plus être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Cependant, dans la pratique, la plupart des jeunes commencent à déclarer leurs revenus lorsqu’ils travaillent. Lorsque l’enfant commence à travailler, ses revenus viennent majorer le revenu fiscal de référence du foyer, et peuvent donc faire grimper la facture. Il peut alors être pertinent d’arrêter de réaliser une déclaration commune.

À partir de 21 ans, si vous travaillez, vous êtes tenu de déclarer vos revenus seul et vous ne pouvez plus faire partie du foyer fiscal de vos parents. Cette limite d’âge peut être poussée jusqu’à 25 ans si vous êtes encore étudiant. Passé cet âge, et même si vous êtes encore plongé dans vos études, il vous faut faire une déclaration de revenus séparée.

2. Me créer un accès personnel au site des impôts

Avant votre première déclaration de revenus, vous allez recevoir un courrier du centre des finances publiques. Celui-ci reprend des informations essentielles : votre numéro fiscal sur 13 chiffres, votre numéro d’accès en ligne sur 7 chiffres et éventuellement votre revenu fiscal de référence. Si vous l’avez égaré ou que vous ne l’avez pas reçu, prenez contact avec les impôts.

En effet, ces données sont essentielles pour vous inscrire sur le site impots.gouv.fr, et pouvoir compléter et valider votre première déclaration de revenus.

3. Je déclare mes revenus

Pour une déclaration en ligne ou papier, le processus reste le même : tous vos revenus doivent y être indiqués. Si vous êtes étudiant et que vous n’avez ni petit boulot, ni intérêts financiers, compléter ce document ne vous prendra que quelques secondes. Dans le cas contraire, prenez le temps de vérifier les montants pré-remplis, de les corriger et d’ajouter vos éventuelles autres sources de revenus.

Des exonérations d’impôts existent pour les étudiants de moins de 26 ans, à savoir :

o Les 4 618 premiers euros de salaire pour un job étudiant ;

o Les bourses sur critères sociaux et les APL ;

o Les revenus provenant d’un contrat d’apprentissage s’ils sont inférieurs à 18 473 euros ;

o Les indemnités versées pour un volontariat associatif, un volontariat de solidarité international ou le service civique.

Crédits / Sources : Articles rédigés par Boursorama Banque

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/impots-reussir-sa-premiere-declaration-de-revenus-en-3-etapes-148c4513432df6aca1f4e11073c304e2

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Certains déficit, charges ou cotisations liés à l’épargne et au patrimoine sont déductibles des revenus. CIFIL fait le point sur les déductions possibles.

L’Épargne-retraite

Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite

Les versements effectués sur les produits d’épargne retraite (PER, PERP, retraite Madelin) peuvent être déduits des revenus imposables, dans la limite d’un plafond annuel.

Pour 2020, il est égal à 10% des revenus 2019 imposables, dans la limite de 32.419 euros ou si plus favorable, dans la limite de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2019, soit 4.052 euros.

Le solde non utilisé du plafond de déduction d’une année est reportable sur les trois années suivantes. Le plafond cumulé (plafond de l’année + plafond reportable non utilisé) est indiqué sur votre avis d’imposition. Il est possible de mutualiser les plafonds au sein du couple. 

Pour les indépendants, les sommes versées en 2020 peuvent être déduites des bénéfices imposables 2020 dans la limite du plafond prévu. Celui-ci varie en fonction du PASS. En 2020, il est possible de déduire jusqu’à 10 % du bénéfice imposable dans la limite 32.908 € auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS, soit 43.192 euros. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 76.101 euros. Si cela lui est plus favorable, le contribuable peut déduire jusqu’à 10% du montant annuel du PASS, soit 4.113 €.

Les déficits fonciers

Pour une location non meublée

Si vous optez pour l’imposition de vos revenus fonciers selon le régime réel, alors certaines charges sont déductibles. En effet, lorsque les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier.

Pour le calculer, il faut d’abord soustraire des revenus fonciers les charges liées aux intérêts d’emprunt. Si le résultat est négatif : le déficit obtenu est déductible des revenus fonciers pendant les 10 années suivantes. Si le résultat est positif, on retire alors au montant obtenu la somme des charges d’exploitation et des charges liées aux travaux. Si ce résultat est négatif, le déficit est déductible de votre revenu global (salaires, etc) les années suivantes, dans la limite de 10.700 € par an.

Pour une location meublée non professionnelle

Les charges sont déductibles du BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il y a déficit foncier lorsque les loyers sont inférieurs aux charges déductibles « classiques » (charges liées l’exploitation du bien, aux intérêts d’emprunts, aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration). Ce déficit est déductible de l’ensemble des BIC (y compris ceux issus des autres locations meublées). Le déficit résiduel pourra être déduit des revenus BIC issus d’une location meublée des 10 années suivantes.

Valeurs mobilières

Pertes sur cessions de valeurs mobilières

Les pertes sur cessions de valeurs mobilières sont déductibles des gains de même nature réalisés la même année ou les dix années suivantes.

Déficits provenant de valeurs et capitaux mobiliers

Les déficits constatés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont imputables sur les revenus de même nature réalisés au cours des six années suivantes et uniquement en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus et gains mobiliers du foyer.

La CSG déductible

La CSG payée sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sauf quelques exceptions) est déductible à hauteur de 6,8 points de CSG. La déduction s’opère sur les revenus de l’année du paiement de la CSG. Le montant de la CSG déductible qui sera retenu par l’administration fiscale pour le calcul de votre revenu imposable est pré-renseigné sur votre déclaration.

Crédits / Sources : Articles rédigé par Boursorama Banque

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/impot-epargne-et-patrimoine-les-charges-deductibles-de-vos-revenus-6cfb940a7477699f06587c6b3e4d2b86

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Selon une étude de l’INSEE, entre 1996 et 2018, le salaire annuel net moyen en équivalent temps plein des salariés du secteur privé a augmenté de 0,6% en moyenne par an et s’établit à 27.980 euros.

Cependant, on retrouve des disparités entre secteurs d’activité et professions qui sont parfois très marquées.

Un pouvoir d’achat des salaires qui a progressé de 2% par an en moyenne depuis 1951

Entre 1996 et 2018, le salaire annuel net moyen en équivalent temps plein des salariés du secteur privé a augmenté de 13,1% en euros constants, soit de 0,6% en moyenne par an. Les évolutions en euros constants tiennent compte de l’évolution des prix. En 2018, le salaire annuel moyen atteint 27.980 euros. Pour les salariés à temps complet, le pouvoir d’achat des salaires a progressé de 2% en moyenne par an depuis 1951.

Cette hausse des salaires est essentiellement due au fait que les salariés sont de plus en plus qualifiés et aussi à l’évolution de la répartition des emplois par secteur d’activité.

Les cadres représentent 21% des salariés dans le secteur privé en 2018, contre 13% vingt ans auparavant, tandis que la part des ouvriers s’est réduite de 38% à 30%. Par ailleurs, la structure des emplois a été profondément modifiée par le déclin de l’industrie (16% des salariés en 2018 contre 29% en 1996) et l’essor des services (58% contre 46%).

Le salaire des ouvriers est celui qui a le plus progressé 

Entre 1996 et 2018, le salaire annuel net moyen en EQTP des ouvriers a augmenté de 15,3%, soit de 0,6% en moyenne par an en euros constants. Il s’élève à 21.460 euros en 2018. Plus dynamique que celui des autres catégories socioprofessionnelles, il évolue à un rythme proche de celui du Smic. 

Le salaire moyen des employés est de 20.470 euros en 2018. Il a un peu moins progressé que celui des ouvriers sur la même période (+ 0,4% en moyenne par an en euros constants). Les salaires d’une partie des employés et des ouvriers sont proches du Smic et peuvent bénéficier de ce fait de ses revalorisations au travers notamment d’accords de branches.

Celui des cadres est de 50.600 euros en 2018. Il a augmenté en moyenne de 0,2% par an. Les salaires des cadres sont les plus sensibles aux chocs conjoncturels car ils intègrent une part variable liée à la performance individuelle ou collective plus forte. Ainsi, ils ont bénéficié des plus fortes hausses au début des années 2000 mais ont davantage baissé de 2009 à 2013, à la suite de la crise économique de 2008, et progressent depuis à un rythme moindre que ceux des employés et des ouvriers. 

Le salaire moyen des professions intermédiaires est de 28.480 euros en 2018. Il est resté relativement stable et n’a progressé que de 0,1% par an en moyenne.

Le salaire dans l’industrie est celui qui a connu la plus forte croissance

Entre 1996 et 2018, le salaire annuel net moyen en EQTP dans l’industrie a augmenté de 21,5%, soit de 0,9% en moyenne par an en euros constants. En 2018, il s’élève à 30.990 euros. 

Dans la construction (25.090 euros) et dans le commerce (25 660 euros) la hausse est de 0,6% en moyenne par an. 

Dans les services (28 150 euros), il s’est accru de 0,4% en moyenne par an. Toutefois, cette moyenne cache de grandes disparités : le salaire moyen a augmenté de 0,3% dans les transports (26.840 euros) et de 0,9% dans les services financiers (42.240 euros).

L’écart salarial entre femmes et hommes s’est réduit

En 2018, le salaire annuel net moyen est de 25.110 euros pour une femme et de 30.020 euros pour un homme, soit un écart de 16,3% en EQTP, c’est près de 6 points de moins (soit un quart) par rapport à 1996. 

Le salaire net moyen des femmes a progressé de 0,8% par an en moyenne et celui des hommes de 0,5%. 

L’écart de salaire s’explique pour partie par les différences de structure des emplois des femmes et des hommes, notamment par secteur et niveau de qualification. La réduction de cet écart ésulte notamment de la hausse de la part des femmes parmi les emplois les plus qualifiés, en particulier parmi les cadres, leur part passant de 24 % en 1996 à 36 % en 2018.

Crédits / Sources : Article rédigé par Boursorama Banque

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/le-pouvoir-d-achat-des-salaires-est-en-constante-progression-depuis-20-ans-ed5a7c33d6db60b5721f1ee732ee0533

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Voici ce qu’il vous est toujours autorisé de faire concernant votre logement. Et ce qui ne l’est plus.

Depuis samedi dernier, tout le monde est désormais logé à la même enseigne. Dans son allocution de ce mercredi 31 mars, le président de la République a étendu les « mesures de freinage » de l’épidémie de Covid-19 à tout le territoire métropolitain. Celles-ci ne concernaient jusqu’ici que 19 départements.

Pour les propriétaires et les locataires, ainsi que pour les acheteurs et les vendeurs, de nouveaux blocages sont donc à prévoir… Rassurez-vous toutefois, certaines démarches restent possibles. Déménagements, visites de logements, travaux à domicile : voici ce que ce nouveau contexte vous autorise à maintenir… et ce qu’il faudra peut-être reporter.

Les déménagements restent autorisés sur tout le territoire

Pas de restrictions pour les déménagements, que vous déménagiez par vous-mêmes ou que vous sollicitiez une entreprise professionnelle. Attention toutefois : celui-ci doit se tenir en dehors des heures de couvre-feu, c’est-à-dire entre 6h et 19h. Si vous déménagez à moins de 10 km de votre domicile actuel, un simple justificatif vous suffit. Au-delà, vous devez vous déplacer avec une attestation de déplacement dérogatoire entre 6h et 19h en choisissant le motif “déménagement”. Notez enfin que si vous demandez de l’aide à des proches pour votre déménagement, vous ne devez pas mobiliser plus de 6 personnes, vous compris.

Les visites limitées aux seules résidences principales

En ce qui concerne visites de logements, il est possible de parcourir, quitter ou rejoindre un autre département que le sien, à condition que ce soit pour l’achat ou la location d’une résidence principale. Les visites sont donc autorisées tant pour vendre que pour louer un logement, aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers. Un protocole sanitaire stricte reste toutefois en vigueur :

  • le respect du port du masque, de la distanciation physique et des mesures barrières ;
  • les visites doivent être espacées ;
  • le logement doit être aéré 15 minutes avant la première visite puis entre chaque visite ;
  • le temps de visite doit être réduit à 30 minutes maximum ;
  • le nombre de personnes présentes dans le bien visité doit être réduit au strict minimum : un visiteur et le bailleur/vendeur ;
  • les visites “groupées” en présence de plusieurs candidats sont exclues ;
  • les visites de biens doivent être organisées sur rendez-vous, fixé à l’avance.

Crédits / sources : Article rédigé par Capital

https://www.capital.fr/immobilier/logement-visites-demenagements-travaux-ce-que-ce-nouveau-confinement-vous-autorise-ou-non-1397624

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L’administration fiscale a donné le calendrier des dates limites à respecter pour faire sa déclaration de revenus 2021 (sur les revenus 2020).

En effet, les dates varient selon votre mode de déclaration et votre département.

La date d’ouverture de la déclaration en ligne et d’envoi des courriers pour les déclarations papier n’a pas encore été précisée mais elle devrait être annoncée d’ici la mi-avril. 

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne :

La date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne varie selon votre département :

  • Départements de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) : 26 mai 2021 
  • Départements de 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) : 1er juin 2021 
  • Départements de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte) : 8 juin 2021

Date limite si vous faites votre déclaration de revenus sur papier

La date limite pour faire votre déclaration de revenus sur papier est la même pour tous, quel que soit le département. Elle est fixée le 20 mai 2021 à minuit. L’année dernière, un délai supplémentaire avait été donné en raison de la crise sanitaire. Ce ne sera pas le cas cette année.  

Si vous bénéficiez de la déclaration automatique de revenus

L’année dernière, l’administration fiscale a mis en place la déclaration automatique des revenus. Les plus de 10 millions de Français concernés par cette mesure sont dispensés de déclaration de revenus. Pour cela, il est nécessaire que les informations pré-remplies connues de l’administration fiscale soient justes et exhaustives.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous serez informé par mail (ou par courrier si vous effectuez une déclaration papier). Vous devrez alors vérifier que les informations indiquées dans la déclaration automatique sont correctes et exhaustives. Pour cela, il suffira de vous rendre dans la rubrique « vérifier les données de ma déclaration » dans votre espace personnel sur impots.gouv.

Si, après vérification, vous estimez que les informations pré-remplies sont justes et exhaustives, alors vous n’aurez rien à faire : l’absence d’action de votre part vaut tacite validation. En revanche, s’il est nécessaire d’apporter un complément ou une modification, il vous faudra alors déposer une déclaration de revenus, selon les modalités habituelles.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas la date limite ?

Si vous êtes en retard et que vous dépassez la date limite pour faire votre déclaration, votre impôt sera majoré de :

  • 10% si vous déposez votre déclaration avant que l’administration fiscale ne vous mette en demeure 
  • 20% si vous déposez votre déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • 40% si votre déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure

Des intérêts de retard sur l’impôt dû peuvent aussi vous être appliqués : ils s’élèvent à 0,20% par mois de retard. 

Sources / Crédits : Articles rédigé par Boursorama Banques

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/impot-sur-le-revenu-2021-le-calendrier-des-dates-limites-pour-faire-votre-declaration-f0cbaf2cd0d9c937a33495de34d886d1

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Donner la nue-propriété d’un bien permet surtout de réduire les futurs droits de succession.

Quelle valeur retenir pour la nue-propriété au moment de l’héritage, lorsqu’il s’agit de comparer combien a été donné à qui ?

Les donations de nue-propriété sont monnaie courante. Elles présentent le double intérêt. À savoir, permettre au donateur de conserver l’usufruit de la chose donnée, loyers, dividendes et intérêts, et de n’exiger que des droits de mutation à titre gratuit réduits.

Puisque calculés sur la seule valeur de la nue-propriété telle que fixée par l’article 669 du Code général des impôts. Si l’on ajoute qu’à la disparition de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient propriétaire en titre sans qu’il ne lui soit réclamé un supplément de droits.

L’article 860 du Code civil stipule que : «le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.». L’article 617, quant à lui, prévoit que : «l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.»

Enfin, l’article 883 du même code énonce que : «Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.»

L’arrêt du 28 septembre 2011

C’est en se fondant sur ces trois textes que la Cour de cassation a cassé un précédent jugement de la Cour d’appel. Cela en arrêtant, à cette date, qu’en cas de donation de nue-propriété, il fallait retenir la valeur du bien en pleine propriété pour le rapport à la succession. Et non la valeur de la pleine nue-propriété calculée à l’époque de la transmission en fonction de l’âge du donateur.

Crédits / Articles : Rédigé par Le Revenu

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-succession/donations-de-nue-propriete-attention-au-rapport-la-succession

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