Les donateurs peuvent profiter d’importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Comment Léviter de passer par la case impôts?
Montant donné, âge, lien de parenté… les critères qui déterminent si une transmission est soumise ou non à la fiscalité sont nombreux. Mais bien les connaître permet d’utiliser judicieusement les dispositifs en place.
En France, les exonérations et les abattements pour les dons effectués de son vivant sont très intéressants.
Quels sont les dons à déclarer aux impôts ?
Vous avez donné une petite somme d’argent à votre fils ou à votre petit-fils pour son anniversaire ? Rassurez-vous : tous les dons d’argent ou de biens ne doivent pas nécessairement être déclarés auprès de l’administration fiscale. Ces présents d’usage se définissent comme le don ponctuel d’une somme raisonnable à l’occasion d’un événement particulier. En plus d’un anniversaire, il peut donc s’agir également des étrennes de Noël, d’un mariage, d’une naissance, etc. Tous les liens de parenté sont admis (enfant, petit-enfant, neveu, nièce…).
Légalement, il n’existe pas de plafond maximum pour qu’un don soit considéré comme un présent d’usage. La somme doit être appréciée par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur. La jurisprudence permet toutefois d’en avoir une estimation : entre 1 et 2 % du patrimoine et/ou des revenus du donateur. Lorsqu’un don ne respecte pas l’une ou l’autre de ces conditions, il est nécessaire de le déclarer au centre des finances publiques, ce qui n’est pas systématiquement synonyme de taxation !
Exonérations et abattements en vigueur pour transmettre sans fiscalité
En déclarant leurs dons au fisc, les ménages craignent souvent de devoir payer des impôts supplémentaires. Pourtant, toutes les transmissions ne sont pas fiscalisées, bien au contraire. Premier mécanisme en jeu : l’exonération pour dons familiaux. Jusqu’à 31 865 euros peuvent être donnés à chaque enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant tous les 15 ans sans avoir à payer d’impôt. Le donataire doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la transmission.
Second mécanisme : les abattements sur les droits de donation. Ici, le lien de parenté détermine le montant qui peut être donné sans fiscalité, somme qui se renouvelle également tous les 15 ans. Pour un époux ou un partenaire de Pacs, ce sont 80 724 euros qui peuvent être transmis sans impôts, 100 000 euros pour un enfant, 31 865 euros pour un petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant, 15 932 euros à un frère ou une sœur et 7 976 euros à un neveu ou une nièce.
Exemples
Les exonérations et les abattements présentés plus haut se cumulent. Concrètement, si Madame X décide de transmettre une partie de son patrimoine à sa fille, elle peut lui donner jusqu’à 131 865 euros (31 865 euros pour exonération pour dons familiaux, à condition d’être âgée de moins de 80 ans, et 100 000 euros grâce aux abattements sur les droits de donation) sans fiscalité tous les 15 ans.
Si Madame X décidait de transmettre un patrimoine financier ou immobilier plus important, elle devrait s’acquitter des droits de donation sur la partie supérieure à 131 865 euros. En léguant un appartement d’une valeur de 200 000 euros, ce sont 68 135 euros qui seront soumis au barème suivant :
o Jusqu’à 8 072 euros : 5 %, soit 404 euros ;
o Entre 8 073 et 12 109 euros : 10 %, soit 404 euros ;
o Entre 12 110 et 15 932 euros : 15 %, soit 573 euros ;
o Entre 15 933 et 552 324 euros : 20 %, soit 10 441 euros.
Par défaut, la fille de Madame X devrait donc s’acquitter de 11 822 euros de droits de donation. Sur option, il est également possible de choisir que ce soit le donataire qui règle les droits de donation.
Sources / Crédits : Article rédigé par Moneyvox
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