Emmanuelle Wargon, ministre du Logement a fait savoir que la réglementation environnementale pour les logements neufs, dont l’entrée en vigueur était prévue pour cet été, sera appliquée à partir de l’année prochaine seulement.

Nous rappelons que cette réglementation vise à réduire de 30% la consommation énergétique des logements neufs comparativement à la norme actuelle RT 2012.

Les seuils devant être mis en place se retrouvent également décalés à 2025, 2028 et 2031.

Ces modifications font surtout suite à la pression mise par les professionnels du secteur du bâtiment qui avaient alerté dès janvier sur les délais trop courts et le danger d’une crise majeure.

De plus, des concessions ont été faites notamment au sujet des seuils carbone. « Nous continuerons de travailler en concertation avec les filières sur ce sujet », a assuré la ministre.

Articles / sources : Agefi Actifs

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier, il est nécessaire de communiquer à l’acheteur sa surface privative habitable.

Ce métrage est réglementé par la loi Carrez, laquelle ne prend pas en compte les superficies dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Faire appel à un professionnel pour réaliser le calcul est recommandé pour éviter tout litige financier par la suite.

La loi Carrez : réglementation du métrage des biens immobiliers en copropriété

Il existe de nombreuses méthodes pour mesurer la superficie habitable d’un logement. Toutefois, depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996, une seule d’entre elles fait loi en cas de vente d’un bien immobilier, ce qui permet d’éviter toute confusion.

La Loi Carrez s’applique aux logements en copropriété et vise à déterminer la superficie privative pouvant être consacrée à l’habitation. Celle-ci doit être mentionnée dans l’ensemble des documents relatifs à une transaction immobilière.

Le recours à un professionnel conseillé

Le propriétaire d’un bien immobilier peut réaliser lui-même le calcul de sa superficie en loi Carrez. Toutefois, le métrage peut être complexe à effectuer, notamment s’il existe des pièces mansardées.

En outre, quand la surface figurant dans l’acte authentique de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acheteur peut exiger une révision du prix.

Celui-ci est alors révisé à la baisse au prorata du nombre de mètres carrés manquants. En cas d’erreur défavorable au vendeur, il n’existe aucun recours possible.

Il peut donc être préférable de faire appel à un géomètre-diagnostiqueur.

Le professionnel engage sa responsabilité en cas de litige et son diagnostic est valable pour une durée illimitée.

A noter

Tout acheteur souhaitant contester la surface de son acquisition doit engager une action devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.

Sources / Crédits : article de Boursorama Banques

https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/loi-carrez-les-regles-a-respecter-en-cas-de-vente-immobiliere-c4c7819a910906291f21818929739376

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Après la mise en place du dispositif, 40% des annonces dépasseraient les plafonds légaux à Paris.

La mesure n’a pas prouvé son efficacité dans un marché de la location promis à la baisse.

Après son annulation par les tribunaux administratifs, l’encadrement des loyers a été rétabli par la loi Elan «à titre expérimental» sur cinq ans à partir du 1er juillet 2019.

Pour les zones urbaines concernées, les loyers de référence sont fixés par quartier, par arrêté préfectoral, ainsi que les seuils, «minorés» pour le plancher et «majorés» pour le plafond, qui ne doivent pas être franchis. Outre le quartier, la taille du logement, le mode de location (vide ou meublée) et la date de construction sont pris en compte.

Paris et Lille ont aussi adopté la deuxième mouture. Les zones visées sont celles où le marché locatif est très tendu, avec une demande de logements plus importante que l’offre, pouvant conduire à des loyers excessifs.

Au sein des 28 plus grandes agglomérations françaises, 1.150 communes sont en théorie éligibles à la mesure.Dépassement moyen de 130 euros par mois

L’été dernier, la plateforme d’estimation Meilleurs Agents a analysé 5.500 annonces d’agences immobilières pour des locations non meublées à Paris. Selon cette étude, la moitié des annonces (53%) ne respectait pas l’encadrement, avec une hausse de la proportion dans les quartiers les plus chers : le VIe arrondissement (70%), le VIIe (60%) et les quatre premiers

arrondissements du centre de la capitale (67%). L’étude évaluait le dé́passement moyen à 130 euros par mois, soit 1.500 euros par an.

CLCV a analysé 1.000 annonces sur dix sites de location d’appartements à Paris, de professionnels et entre particuliers (Century 21, Citya, Fnaim, Foncia, Le Bon Coin, L’immobilier des particuliers, Orpi, PAP, Paru Vendu et Seloger.com), pour des logements de toutes tailles (1 à 4 pièces et plus), dont un tiers de meublés.

Sur ce panel restreint, qui soulève des questions de méthodologie, même si l’étude est réalisée chaque année depuis 2015, 40% des offres ne respecteraient pas l’encadrement.

La location saisonnière a chuté, provoquant un retour vers la location longue durée et ainsi une hausse de l’offre disponible. Selon des remontées d’agence, la crise économique consécutive à la pandémie conduit à des relocations difficiles en ce début d’année, dans la capitale et les plus grandes villes, pouvant déboucher sur une légère baisse des loyers proposés.

Ce dispositif ne reflète pas par ailleurs l’hétérogénéité et la réalité du marché, notamment parisien. L’encadrement ne réglera pas le problème du déséquilibre de l’offre et de la demande dans les grandes villes, qui est plutôt lié à un manque de logements disponibles.

Que risque le bailleur ?

Un décret du 13 mai 2019 indique les sanctions encourues par un bailleur ne respectant pas les plafonds. Le préfet donne au propriétaire récalcitrant deux mois pour mettre le bail en conformité et restituer à son locataire les trop-perçus.

S’il ne le fait pas dans les deux mois suivant sa mise en demeure par courrier, le préfet peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende, pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour les particuliers et 15.000 euros pour les sociétés civiles immobilières, avec un remboursement du trop-perçu au locataire.

Pas sûr que ces montants soient dissuasifs, d’autant qu’il faut que le locataire conteste son contrat, ce qui n’est guère dans son intérêt s’il veut garder son logement…

Peu de recours sont déposés, du fait de la complexité́ de la procédure. Les premières sanctions ont pourtant commencé à tomber, encore rares. Mais la Mairie de Paris a annoncé un renforcement des contrôles à partir de février.

Même si cette contrainte réglementaire peut frustrer ou agacer les propriétaires bailleurs, il leur est vivement recommandé de respecter la législation et de s’éviter des problèmes ultérieurs.

Articles rédigé par : Le Revenu

https://www.lerevenu.com/immobilier/investissement-locatif/immobilier-un-encadrement-des-loyers-encore-conteste

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Combien puis-je emprunter ?

Les mensualités de votre emprunt ne doivent pas dépasser un tiers de vos revenus.

Vos revenus réguliers doivent donc être au moins trois fois supérieurs aux échéances du prêt. Pour calculer ce taux d’endettement, la banque tient compte de l’ensemble de vos charges fixes. Cela réduit sensiblement votre capacité d’emprunt. Toutefois, si vous disposez de revenus élevés, le ratio de 33 % sera apprécié de manière moins stricte. Les banques s’intéresseront à votre «reste à vivre» après remboursement des mensualités. S’il est suffisant pour subvenir à vos besoins, elles accepteront de vous financer même si vos charges fixes sont importantes.

Quel est mon profil d’emprunteur ?

La pérennité de vos revenus est également un élément déterminant. En effet, vous obtiendrez plus facilement un prêt si vous êtes en CDI avec de l’ancienneté que si vous êtes en CDD ou en intérim.

Vous négocierez aussi de meilleures conditions de financement si vous épargnez régulièrement que si vous êtes à découvert par exemple.

Quelle est la durée de remboursement ?

Le prêt obtenu pour une mensualité donnée est d’autant plus élevé que sa durée est longue.

Par exemple, pour 1 000 € remboursés par mois, vous pouvez emprunter environ 110 000 € sur 10 ans, 155 000 € sur 15 ans et 195 000 € sur 20 ans, sur la base des taux en vigueur début 2019.

La durée de remboursement est donc un levier efficace pour améliorer votre capacité d’emprunt. Le coût de votre crédit sera aussi d’autant plus élevé que sa durée sera longue.

Quel est mon apport personnel ?

Les banques exigent le plus souvent un apport minimum de 10 % du prix du bien pour l’achat d’une résidence principale.

Cette somme est souvent destinée au paiement des frais annexes au prix de vente (frais de notaire et frais d’emprunt). À savoir que plus votre apport personnel sera important et meilleures seront les conditions de crédit.

Sources / Crédits : article de de Boursorama banques

https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/credit-immobilier-comment-bien-financer-votre-investissement-2d75440f8ae376f5bdd3125aebd00959

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