Réaliser un investissement locatif est un excellent moyen de se constituer un patrimoine à moindres frais et de préparer sa retraite dans la durée. CIFIL vous expose les principaux investissements immobiliers défiscalisants.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel offre aux particuliers qui achètent ou font construire un logement neuf dans certaines « zones tendues », en vue de le donner en location, une substantielle réduction d’impôt. Pour en bénéficier, l’investisseur doit s’engager à louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de six ans, neuf ans ou douze ans. Il doit également choisir un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond et appliquer, pendant toute la durée couverte par son engagement, un loyer inférieur d’environ 20% aux loyers du marché.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de l’investissement, retenu dans la limite de 5.500 euros par mètre carré et 300.000 euros. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12% en cas d’engagement de location de six ans, de 19% en cas d’engagement de location de neuf ans et de 21% en cas d’engagement de location de douze ans. Son montant est réparti par parts égales sur vos impôts pendant six ans, neuf ans ou douze ans.

Le dispositif Cosse

Les propriétaires d’un logement ancien situé en « zone tendue » qui acceptent de le louer à des locataires aux ressources modestes, moyennant un loyer très inférieur aux prix du marché, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire sur leurs loyers imposables. Pour bénéficier de ce dispositif, appelé Cosse ancien, ils doivent conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Celle-ci fixe les conditions de la location et, notamment, sa durée qui ne peut pas être inférieure à six ans (neuf ans si l’Anah finance des travaux dans le logement).

Le taux de la déduction forfaitaire varie selon la localisation du logement et le type de conventionnement choisi . Il oscille de 15% à 85% des loyers encaissés. Cette déduction forfaitaire procure une économie d’impôt proportionnelle au taux d’imposition du foyer: plus il est élevé, plus vous économisez. En outre, elle s’ajoute à la déduction des charges supportées par le propriétaire bailleur. Cela peut vous permettre d’effacer totalement l’imposition de vos loyers pendant plusieurs années.

Les dispositifs Denormandie et Malraux pour investir dans l’ancien

Le dispositif Denormandie offre une réduction d’impôt équivalente à celle du Pinel aux particuliers investissant dans un logement ancien nécessitant d’importants travaux de rénovation ou d’amélioration en vue de le louer. Le logement doit être situé dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat du centre-ville est particulièrement marqué ou qui a conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. L’investisseur doit prendre les mêmes engagements que ceux imposés par le dispositif Pinel.

Le dispositif Malraux, quant à lui, est destiné à favoriser la réhabilitation des immeubles anciens situés dans les quartiers historiques des centres-villes. Il offre aux particuliers qui investissent dans un immeuble à réhabiliter une réduction d’impôt égale à 23% ou 30% du prix de l’acquisition et des travaux réalisés, retenus à hauteur de 400.000 euros. En contrepartie, ils doivent s’engager à louer le bien immobilier après travaux pendant une durée minimum de neuf ans. Contrairement aux autres dispositifs, le Malraux n’impose pas de choisir un locataire aux ressources limitées ni de respecter un plafond de loyer.

Le dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard offre aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou réhabilité situé dans une résidence pour personnes âgées ou handicapées, ou dans une résidence étudiante, une réduction d’impôt de 11% du prix payé, retenu à hauteur de 300.000 euros. En contrepartie, l’investisseur doit s’engager à louer le logement meublé pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence.

Crédits / Sources : Boursorama Banque

https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/cinq-dispositifs-fiscaux-en-faveur-de-l-investissement-locatif-35b45e8af1f8eadac32aebf0a55a6878

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Les taux de crédit immobilier semblent poursuivre sur la même tendance qu’en cette fin d’année 2020 et se rapprochent de leur niveau le plus bas depuis l’automne 2019. De quoi réjouir les candidats à l’emprunt immobilier.

Selon les courtiers, les banques commencent doucement à accepter à nouveau un peu plus de dossiers. « Tous les voyants sont au vert pour emprunter en 2021, car les taux baissent et les banques ouvrent leurs clientèles », confirme Sandrine Allonier, porte-parole du site de courtage en ligne Vousfinancer.com. Une ouverture des banques afin de remplir leurs objectifs, qui permet également aux potentiels acquéreurs de profiter d’une concurrence accrue entre les établissements bancaires.

Ces derniers restent néanmoins vigilants sur la question de l’apport. La règle d’endettement à 35% ne suffit pas pour garantir l’octroi du crédit et les banques se fixent leurs propres critères d’appréciation. La tendance observée est d’avoir un peu moins d’épargne, mais un apport plus conséquent.

Articles / Sources : Les Echos

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En 2021, la fiscalité immobilière rencontre plusieurs changements.

Si le dispositif Pinel et le barème de l’IFI ne changent pas, on notera d’une part, que 2021 est l’avant-dernière année pour profiter de la réduction d’impôt actuelle et d’autre part, que le dispositif MaPrimeRénov’ est désormais élargi.

Le dispositif Pinel est reconduit mais la réduction d’impôt diminue

Le dispositif Pinel vise à investir dans un logement et à s’engager à le mettre en location, à un locataire aux revenus modestes, pour une durée minimale de 6 ans pouvant être reconduite jusqu’à 9 et 12 ans. Cet engagement permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement initial, selon la durée de mise en location. En revanche, le projet de loi de finances pour 2021 indique que la réduction d’impôt liée au dispositif Pinel va progressivement diminuer à partir de 2023. En 2021 et 2022, les taux seront identiques à ceux appliqués jusqu’à présent, mais dès 2023, les taux passeront :

• De 12 à 10,5 % pour l’engagement d’une mise en location durant 6 ans.
• De 18 à 15 % pour l’engagement d’une mise en location durant 9 ans.
• Et de 21 à 17,5 % pour l’engagement d’une mise en location durant 12 ans.

En 2024, les taux diminueront encore et seront de : 

• De 10,5 à 9 % pour l’engagement d’une mise en location durant 6 ans.
• De 15 à 12 % pour l’engagement d’une mise en location durant 9 ans.
• Et de 17,5 à 14 % pour l’engagement d’une mise en location durant 12 ans.

On relèvera cependant des exceptions à ces changements de taux, à savoir en cas de lourds travaux de réhabilitation qui équivalent à une remise à neuf, dans le cas des logements neufs qui respecteront « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par décret », et enfin dans le cas des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans l’un de ces trois cas de figure, les réductions d’impôt seront inchangées par rapport à ceux pratiqués actuellement.

Les barèmes de l’IFI ne changent pas 

Dans le cas des revenus perçus à compter du 1er janvier 2021, les tranches du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne changent pas. Ils s’élèvent donc aux niveaux suivants :

• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier inférieure à 799 999 €, le taux d’imposition est de 0 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier compris entre 800 000 et 1 300 000 €, le taux d’imposition est de 0,50 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier compris entre 1 300 001 et 2 570 000 €, le taux d’imposition est de 0,70 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier compris entre 2 570 0001 et 5 000 000 €, le taux d’imposition est de 1 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier compris entre 5 000 001 et 10 000 000 €, le taux d’imposition est de 1,25 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier supérieure à 10 000 000 €, le taux d’imposition est de 1,50 %.

éparation : le taux du droit de partage passe de 2,5 % à 1,8 % !

Lorsqu’un couple (marié ou pacsé) se sépare, les époux/partenaires se partagent les biens (mobiliers ou immobiliers) dont ils ont fait l’acquisition conjointement ou dont ils sont propriétaires en indivision. Jusqu’au 31 décembre de l’année dernière, le droit de partage dont les ex-époux/pacsés devaient s’acquitter affichait un taux de 2,5 %. Mais depuis le 1er jenvier 2021, ce taux a été ramené à 1,8 %. Et à compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus que de 1,1 % !

Crédits / Sources : Articles rédigé par SeLoger.fr

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Une séparation ou un divorce constitue une épreuve difficile. Et cela d’autant plus si les conjoints sont en conflit permanent.

Au moment du divorce ou de la séparation, un grand nombre de décisions doivent être prises en particulier concernant la répartition des biens communs. Cette répartition peut faire l’objet de nombreux conflits.

Des droits diffèrent selon le type d’union

Les droits des femmes diffèrent selon le type d’union et de régime matrimonial. Le mariage est le régime le plus protecteur pour les femmes. Dans le cadre d’un régime réduit aux acquêts (le plus fréquent), les biens acquis pendant le mariage sont réputés appartenir aux deux, seuls les biens acquis avant le mariage ou les héritages appartiennent à un seul.

Une femme, même si elle a moins de revenus que son mari et n’a pas financé le bien immobilier à la même hauteur peut prétendre à une égale répartition des biens. Les autres régimes sont moins avantageux. En cas de concubinage, les conjoints n’ont pas de lien juridique. Si la femme n’est pas propriétaire du bien, elle n’a a priori aucun droit. De même, lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’aval de son conjoint pour le vendre.

Dans ces deux derniers cas de figure, si le logement est acheté en commun (c’est-à-dire si chacun apporte des fonds et/ou rembourse ensemble le bien), l’acquisition faite ensemble chez un notaire mentionne l’indivision.

Déterminer les quotes-parts respectives avant une cession

En effet, au moment de l’acquisition d’un bien, si celui-ci est acheté par deux personnes non mariées, le notaire mentionne dans l’acte d’achat les apports respectifs et constitue des quotes-parts. Si les conjoints décident de vendre, ces quotes-parts s’appliquent aussi au moment de la vente et chacun la récupère.

Certains cas restent tout de même plus compliqués et source de conflits. Par exemple, lorsqu’une maison est construite sur un terrain qui appartenait à l’un des conjoints, la propriété du sol l’emporte. Les juges sont alors parfois amenés à intervenir pour régler des litiges.

Rester dans lE LOGEMENT après une séparation ou un divorce

Au moment d’une séparation ou d’un divorce, les femmes souhaitent parfois conserver l’appartement notamment s’il y a des enfants (pension alimentaire). Ils y ont leurs habitudes, il est donc préférable de ne pas les changer.

Dans ce cadre, il existe schématiquement deux possibilités:

• Soit la femme rachète la quote-part de son mari et devient propriétaire de l’ensemble du bien, mais encore faut-il qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant ou qu’elle puisse emprunter.
• Soit le bien n’est pas cédé et reste dans l’indivision. La femme peut alors occuper le logement moyennant une indemnité d’occupation. Celle-ci est estimée d’un commun accord ou par un juge et peut être minorée si elle vient en compensation d’autres indemnités comme le versement d’une pension alimentaire. Par ailleurs, la femme est également redevable de l’ensemble des charges liées au bien qu’elle occupe.

Sources / Crédits : Article de Boursorama Banques

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