Des impôts locaux à l’impôt sur le revenu, il y a encore du changement pour les contribuables. CIFIL reprend un tour d’horizon des évolutions à venir pour cette nouvelle année.

Impôt sur le revenu

En 2020, la loi de finances a consolidé le souhait du gouvernement de réduire l’imposition des classes moyennes. Une volonté issue notamment de la crise des Gilets Jaunes. À cet effet, la première tranche marginale d’imposition voit son taux abaissé. Ce sont ainsi 12 millions de foyers qui vont pleinement profiter d’un passage de 14% d’imposition sur les revenus de 2019 compris entre 10 064 euros et 27 794 euros, à 11% sur les revenus de 2020 situés dans la fourchette de 10 064 euros à 25 659 euros. 

Taxe d’habitation : un allégement progressif

En 2020, 80% des ménages français ont déjà dit adieu à la taxe d’habitation. Reste encore les 20% des foyers les plus aisés qui s’en acquittent, mais plus pour longtemps. En effet, une exonération progressive va entrer en vigueur dès 2021. La réduction sera de 30% en 2021, 65% en 2022 et enfin 100% en 2023. Bon à savoir : seules les résidences principales sont exonérées de taxe d’habitation. Les résidences secondaires continuent d’y être assujetties à 100%.

Plusieurs dispositifs fiscaux jouent les prolongations

Le dispositif Pinel continuera de permettre d’investir dans l’immobilier locatif neuf jusqu’en 2024, avec quelques ajustements. Par exemple, dès 2021, les maisons individuelles ne seront plus éligibles. Seule l’acquisition d’un appartement neuf et sa mise en location pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans permettra d’obtenir une réduction d’impôt respectivement de 12%, 18% ou 21%. 

Les dons à des associations d’aide aux personnes en difficultés. La Croix-Rouge, les Restos du Cœur, l’Unicef, le Secours Populaire… autant d’organismes qui permettent de profiter d’une réduction d’impôts équivalente à 75% du montant donné. Un avantage qui devait être plafonné à 553 euros en 2021, mais dont le plafond est finalement rehaussé à 1 000 euros, comme en 2020. 

La solidarité peut aussi revêtir une autre forme : l’investissement dans des ESUS, les Entreprises solidaires d’utilité sociale. L’entrée au capital d’une société de ce type permet de profiter d’un plafonnement des niches fiscales plus élevé, passant de 10 000 euros à 13 000 euros au titre de l’année 2021.

Plus connue sous l’appellation « réduction Madelin », la réduction d’impôt IR-PME permet aux contribuables français de réduire leur fiscalité en investissant dans des PME, des FIP ou des FCPI. Un avantage fiscal auparavant limité à 18%, et désormais plafonné à 25 % au titre de l’année 2021. 

Enfin, la réduction d’impôt liée au dispositif Sofica reste valable jusqu’en 2023. En contrepartie d’un apport dans le cinéma et l’audiovisuel, il est possible de profiter d’un allégement de son impôt sur le revenu dans la limite de 48% de la somme investie. 
 

Articles / sources : Boursorama Banque

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/ce-qui-vous-attend-pour-vos-impots-en-2021-7ab5d1f8f345f1cbfe32e5b3dd4d253e

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Les professionnels du crédit et de l’immobilier ont été entendus par les autorités et le Haut Conseil de stabilité financière. En effet, les deux principaux changements décidés sont un allongement de la durée maximale d’endettement de 25 à 27 ans et un taux d’endettement maximal qui passe de 33 à 35%.

Il y a un an, le HCSF incitait les banques à resserrer la vis du crédit pour éviter une crise spéculative. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a d’ailleurs reconnu l’efficacité des règles édictées durant cette année. La part des crédits aboutissant à un taux d’endettement supérieur à 33% a diminué de 7 points de pourcentage, et celle des crédits dont la maturité était supérieure à 25 ans de 4 points. 

Pour autant, la donne a radicalement changé suite à cette année de crise sanitaire et un assouplissement des règles va donc intervenir. Bruno Le Maire a également évoqué la possibilité de rendre ces nouvelles dispositions contraignantes pour les banques puisque «certaines banques n’ont pas respecté suffisamment les règles».

Articles / Sources : Zoom Invest / Le Figaro

Article rédigé par Zoom Invest

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Le projet de loi de finances pour l’année 2021 comporte une série de réformes fiscales. Modification du barème de l’impôt sur le revenu, nouvelle étape dans la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales… CIFIL reprend les mesures susceptibles de vous concerner.

Le Parlement va adopter dans les prochains jours le projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Malgré la crise sanitaire du Covid-19 qui l’a contraint à creuser le déficit et la dette publics, l’exécutif a globalement respecté son engagement de ne pas alourdir les impôts, estime auprès de Dossier Familial l’économiste Philippe Crevel. « C’est toujours complexe de faire un bilan à l’euro près, mais on peut dire que les impôts ne vont pas augmenter, le gouvernement n’ayant pas fait d’annonce fracassante en ce sens », constate le directeur du Cercle de l’épargne. Passage en revue des mesures fiscales qui doivent viser les particuliers l’année prochaine au travers de ce PLF.

Impôt sur le revenu

Nouveau barème

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,2 %, soit le niveau estimé de l’évolution des prix à la consommation hors tabac en 2020 par rapport à l’année dernière. Le taux d’imposition de la première tranche imposable est abaissé de 14 à 11 %. Ce barème, qui s’applique aux revenus que vous avez perçus en 2020, est fixé ainsi :

Extension de la décote

Les contribuables vont bénéficier en 2021 d’une extension du mécanisme de la décote, « qui permet d’atténuer le coût d’entrée dans l’impôt sur le revenu », rappelle Philippe Crevel. « La décote allège le montant de l’impôt dû et réduit le nombre de personnes imposables », précise le directeur du Cercle de l’épargne. 

Elle va être mise en œuvre dans les hypothèses où l’impôt sur les revenus soumis au barème est inférieur à 1 722 € (pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf) ou à 2 849 € (pour un couple).

Crédit d’impôt sur les bornes électriques

Un crédit d’impôt est ouvert au profit des contribuables qui font installer des bornes de recharge de véhicules électriques dans l’emplacement de stationnement de leur résidence principale, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Les dépenses visées seront celles liées à l’acquisition et à la pose du système de charge.

L’avantage fiscal devra représenter 75 % du montant des dépenses engagées, sans pouvoir excéder 300 € par système de charge. Son bénéfice sera réservé, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne seule et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Suppression programmée du dispositif Pinel

Le PLF prolonge de trois ans l’existence de cette réduction d’impôt sur le revenu, destinée à vous inciter à faire des investissements locatifs. La dernière année d’application partielle du dispositif sera 2024.

Nouveau régime fiscal des prestations compensatoires

Les règles fiscales applicables aux personnes devant régler une prestation compensatoire leur deviennent plus favorables. Lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois qui suivent le jugement ou la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, les versements en capital permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Autre changement : même si le montant de la prestation compensatoire n’est pas fixé ou homologué par un juge, lorsque le conjoint verse volontairement une somme en contribution aux charges du mariage, il peut déduire cette somme de son revenu imposable.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales va marquer un repli de 30 % en 2021, puis de 65 % l’année suivante pour les 20 % des ménages les plus aisés.

Pour les 80 % des autres foyers fiscaux, la taxe d’habitation sur les résidences principales a diminué en 2018 puis en 2019 avant d’être supprimée en 2020.

En 2023, cet impôt ne sera plus dû sur les résidences principales.

Crédits / Sources : Dossier Familial

https://www.dossierfamilial.com/actualites/impots/ce-qui-change-pour-vos-impots-en-2021-875679

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Selon l’étude annuelle du Conseil supérieur du notariat, publiée ce jeudi, l’immobilier semble bien se porter malgré la crise sanitaire qui a largement perturbé l’économie française.

L’année 2020 touchant à sa fin, l’heure est au bilan pour le secteur de l’immobilier. L’arrêt, ou le nombre très limité, des visites en raison des restrictions sanitaires a forcément freiné ce marché. Mais, dans le même temps, le maintien des taux d’intérêt des crédits immobiliers à un niveau extrêmement bas a poussé les acheteurs potentiels à concrétiser leurs projets. 

Un marché qui a « remarquablement tenu »

Principal enseignement de l’année : le marché de l’immobilier a « remarquablement tenu », estime le président du CSN sur TF1. L’année 2020 se termine en effet avec un volume de transactions immobilières élevé, autour de 990.000 biens vendus. En 2019, la barre du million avait été dépassée. Là, on en est finalement proche, loin de la dégringolade qui avait pu être crainte. Ainsi, le résultat de l’année en cours reste « incroyable » avec 30% des jours passés en confinement, empêchant notamment toutes visites. 

Le fort succès des maisons individuelles

Le besoin d’espace et de verdure a été exprimé. Ainsi, les prix des maisons, qui ne cessaient de chuter ces dernières années ont retrouvé leur niveau de 2011, grâce à une forte demande de la part des acheteurs. On constate « une véritable appétence des Français pour les maisons individuelles », insiste David Ambrosiano, avec un retour vers davantage de surface et la présence d’un jardin ou d’une terrasse. 

Le pouvoir d’achat en légère baisse

Le prix moyen de l’immobilier, qui a augmenté de 5,8% pour les appartements et de 6,8% pour les maisons, entraîne mécaniquement une légère baisse du pouvoir d’achat des Français. Il reste néanmoins plus important que lors de la crise financière de 2008. Pour le même budget, ces derniers perdent en effet en moyenne un mètre carré sur les appartements et six mètres carrés sur les maisons.  

Quelle évolution attendre, côté prix ? « Je ne pense pas qu’ils vont continuer à augmenter », avance le président du CSN, sans toutefois imaginer leur rétractation. Il faudrait que le volume des transactions immobilières baisse davantage pour entraîner une diminution des prix. Une projection que le notaire n’envisage cependant pas pour les prochains mois. 

Crédits / Sources / LCI

https://www.lci.fr/conso/video-immobilier-un-marche-remarquablement-resistant-a-la-crise-du-covid-marque-par-le-declic-pour-les-maisons-2172525.html

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Le taux moyen des crédits immobiliers a baissé pour le mois de Novembre et se rapproche peu à peu de son niveau historiquement bas d’avant la crise sanitaire, selon l’observatoire Crédit Logement/CSA. Ce taux moyen avoisine les 1,20% pour un record établi à 1,12% il y a un peu plus d’un an.

A cette époque, les taux étaient à des niveaux historiquement bas en raison de la répercussion des politiques monétaires très favorables au crédit de la part de la Banque centrale européenne. Malgré le resserrement des conditions d’accès au crédit, les banques parviennent à améliorer les conditions des crédits octroyés, selon l’observatoire.

Sources / Crédits : Article de La vie Immo

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