Le secteur de l’immobilier est directement impact\u00e9 par le confinement, mis en place pour au moins 15 jours, en France. Pendant cette p\u00e9riode, les actes de vente pour l’achat d’un bien immobilier peuvent-ils \u00eatre sign\u00e9s, alors que les \u00e9tudes notariales sont ferm\u00e9es au public ?<\/p>\n\n\n\n
Pendant la p\u00e9riode de confinement, mise en place pour faire face \u00e0 la propagation du Covid-19 (ou coronavirus) sur le territoire fran\u00e7ais, les march\u00e9s immobiliers sont en pause<\/strong>, que ce soit dans le neuf ou dans l\u2019ancien. En raison de la fermeture au public des agences immobili\u00e8res et des \u00e9tudes notariales (ou offices notariaux), les actes notari\u00e9s sont d\u00e9cal\u00e9s jusqu\u2019au retour \u00e0 la normale. Si le travail \u00e0 distance est recommand\u00e9, rares sont les notaires disposant du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour pouvoir travailler correctement \u00e0 distance. Pour les personnes qui \u00e9taient sur le point d\u2019acheter ou de vendre un logement, le report de la signature de l\u2019acte de vente d\u00e9finitif<\/strong> s\u2019impose.<\/p>\n\n\n\n Pour mettre en place une signature d’acte de vente authentique \u00e0 distance, il faudrait que chaque partie (le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur) puisse se rendre chez son notaire. Les offices notariaux \u00e9tant actuellement ferm\u00e9s au public<\/strong>, cela n’est pas r\u00e9alisable. La profession recommande les procurations au profit des clercs de notaire, dont les signatures seraient certifi\u00e9es. Toutefois, les notaires ne peuvent pas \u00eatre mandataires de leur client \u00e0 l’acte (sauf le notaire participant). La signature \u00e0 distance n\u00e9cessite \u00e9galement l\u2019ouverture de l\u2019\u00e9tude notariale et la pr\u00e9sence d\u2019un clerc de notaire<\/strong>, ce qui est impossible puisque ces derniers sont confin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Un acheteur qui voit la signature de son acte de vente \u00eatre repouss\u00e9e est en droit de s\u2019interroger quant \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 du compromis de vente <\/strong>qu\u2019il a sign\u00e9 avant la mise en place du confinement. G\u00e9n\u00e9ralement, la dur\u00e9e maximale de validit\u00e9 d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte durant la p\u00e9riode de confinement, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du compromis de vente peut \u00eatre prolong\u00e9e<\/strong>. Cette prolongation prend la forme d\u2019un avenant au compromis de vente, r\u00e9dig\u00e9 par un notaire et sign\u00e9 par l\u2019acheteur et le vendeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le secteur de l’immobilier est directement impact\u00e9 par le confinement, mis en place pour au moins 15 jours, en France. Pendant cette p\u00e9riode, les actes de vente pour l’achat d’un bien immobilier peuvent-ils \u00eatre sign\u00e9s, alors que les \u00e9tudes notariales sont ferm\u00e9es au public ? Actes de vente : les signatures repouss\u00e9es jusqu\u2019au retour \u00e0 la normale Pendant la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[39],"tags":[42,40],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/944"}],"collection":[{"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=944"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/944\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":948,"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/944\/revisions\/948"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=944"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=944"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=944"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}L’impossibilit\u00e9 de mettre en place les signatures \u00e0 distance<\/h2>\n\n\n\n
Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d’un compromis de vente ?<\/h2>\n\n\n\n