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Que contient un compromis de vente ?<\/h2>\n\n\n\n
Le compromis de vente doit comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n\n\n\n
- Nom et pr\u00e9nom de l’acheteur et du vendeur, signature des deux parties.<\/li>
- Adresse et description d\u00e9taill\u00e9e du bien immobilier.<\/li>
- Origine du bien (identification de l’ancien propri\u00e9taire et mention du pr\u00e9c\u00e9dent acte de vente, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/li>
- D\u00e9lai d’option (la date d’expiration de la promesse de vente. A cette \u00e9ch\u00e9ance, au maximum, l’acqu\u00e9reur doit annoncer s’il ach\u00e8te r\u00e9ellement le bien ou non).<\/li>
- Prix du bien.<\/li>
- Modalit\u00e9s de paiement.<\/li>
- Dossier de diagnostics techniques et environnementaux.<\/li>
- Honoraires de l’agent immobilier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et identification du payeur de ces honoraires.<\/li>
- Mention du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours (ne concerne que l’acheteur).<\/li>
- Conditions suspensives permettant d’annuler la promesse de vente (refus de pr\u00eat immobilier, apparition de servitudes, exercice d’un droit de pr\u00e9emption).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
La signature du compromis de vente pr\u00e9c\u00e8de celle de l’acte de vente d\u00e9finitif d’un bien immobilier. Le d\u00e9lai obtenu permet \u00e0 l’acheteur de r\u00e9gler certains d\u00e9tails, comme celui du financement. Le vendeur et l’acheteur s’engagent \u00e0 vendre\/acheter le bien aux conditions retenues. Si l’un ou l’autre fait d\u00e9faut, il peut \u00eatre contraint \u00e0 acheter\/vendre le bien, par d\u00e9cision de justice.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
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