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Les donations de nue-propri\u00e9t\u00e9 sont monnaie courante. Elles pr\u00e9sentent le double int\u00e9r\u00eat. \u00c0 savoir, permettre au donateur de conserver l’usufruit de la chose donn\u00e9e, loyers, dividendes et int\u00e9r\u00eats, et de n’exiger que des droits de mutation \u00e0 titre gratuit r\u00e9duits.<\/p>\n\n\n\n
Puisque calcul\u00e9s sur la seule valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 telle que fix\u00e9e par l’article 669 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Si l’on ajoute qu’\u00e0 la disparition de l’usufruitier, le nu-propri\u00e9taire devient propri\u00e9taire en titre sans qu’il ne lui soit r\u00e9clam\u00e9 un suppl\u00e9ment de droits.<\/p>\n\n\n\n
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L’article 860 du Code civil stipule que : \u00able rapport est d\u00fb de la valeur du bien donn\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque du partage, d’apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l’\u00e9poque de la donation.\u00bb. L’article 617, quant \u00e0 lui, pr\u00e9voit que : \u00abl\u2019usufruit s\u2019\u00e9teint par la mort de l\u2019usufruitier.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
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Enfin, l\u2019article 883 du m\u00eame code \u00e9nonce que : \u00abTout h\u00e9ritier, m\u00eame ayant accept\u00e9 \u00e0 concurrence de l’actif, venant \u00e0 une succession, doit rapporter \u00e0 ses coh\u00e9ritiers tout ce qu’il a re\u00e7u du d\u00e9funt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons \u00e0 lui faits par le d\u00e9funt, \u00e0 moins qu’ils ne lui aient \u00e9t\u00e9 faits express\u00e9ment hors part successorale.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est en se fondant sur ces trois textes que la Cour de cassation a cass\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent jugement de la Cour d\u2019appel. Cela en arr\u00eatant, \u00e0 cette date, qu\u2019en cas de donation de nue-propri\u00e9t\u00e9, il fallait retenir la valeur du bien en pleine propri\u00e9t\u00e9 pour le rapport \u00e0 la succession. Et non la valeur de la pleine nue-propri\u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la transmission en fonction de l\u2019\u00e2ge du donateur.<\/p>\n\n\n\n
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Cr\u00e9dits \/ Articles : R\u00e9dig\u00e9 par Le Revenu<\/p>\n\n\n\n
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