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Apr\u00e8s son annulation par les tribunaux administratifs, l’encadrement des loyers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli par la loi Elan \u00ab\u00e0 titre exp\u00e9rimental\u00bb sur cinq ans \u00e0 partir du 1er juillet 2019.<\/p>\n\n\n\n
Pour les zones urbaines concern\u00e9es, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence sont fix\u00e9s par quartier, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, ainsi que les seuils, \u00abminor\u00e9s\u00bb pour le plancher et \u00abmajor\u00e9s\u00bb pour le plafond, qui ne doivent pas \u00eatre franchis. Outre le quartier, la taille du logement, le mode de location (vide ou meubl\u00e9e) et la date de construction sont pris en compte.<\/p>\n\n\n\n
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Paris et Lille ont aussi adopt\u00e9 la deuxi\u00e8me mouture. Les zones vis\u00e9es sont celles o\u00f9 le march\u00e9 locatif est tr\u00e8s tendu, avec une demande de logements plus importante que l’offre, pouvant conduire \u00e0 des loyers excessifs. <\/p>\n\n\n\n
Au sein des 28 plus grandes agglom\u00e9rations fran\u00e7aises, 1.150 communes sont en th\u00e9orie \u00e9ligibles \u00e0 la mesure.D\u00e9passement moyen de 130 euros par mois<\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9t\u00e9 dernier, la plateforme d’estimation Meilleurs Agents a analys\u00e9 5.500 annonces d’agences immobili\u00e8res pour des locations non meubl\u00e9es \u00e0 Paris. Selon cette \u00e9tude, la moiti\u00e9 des annonces (53%) ne respectait pas l’encadrement, avec une hausse de la proportion dans les quartiers les plus chers : le VIe arrondissement (70%), le VIIe (60%) et les quatre premiers <\/p>\n\n\n\n
arrondissements du centre de la capitale (67%). L’\u00e9tude \u00e9valuait le d\u00e9\u0301passement moyen \u00e0 130 euros par mois, soit 1.500 euros par an.<\/p>\n\n\n\n
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CLCV a analys\u00e9 1.000 annonces sur dix sites de location d’appartements \u00e0 Paris, de professionnels et entre particuliers (Century 21, Citya, Fnaim, Foncia, Le Bon Coin, L’immobilier des particuliers, Orpi, PAP, Paru Vendu et Seloger.com), pour des logements de toutes tailles (1 \u00e0 4 pi\u00e8ces et plus), dont un tiers de meubl\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Sur ce panel restreint, qui soul\u00e8ve des questions de m\u00e9thodologie, m\u00eame si l’\u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e depuis 2015, 40% des offres ne respecteraient pas l’encadrement.<\/p>\n\n\n\n
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La location saisonni\u00e8re a chut\u00e9, provoquant un retour vers la location longue dur\u00e9e et ainsi une hausse de l’offre disponible. Selon des remont\u00e9es d’agence, la crise \u00e9conomique cons\u00e9cutive \u00e0 la pand\u00e9mie conduit \u00e0 des relocations difficiles en ce d\u00e9but d’ann\u00e9e, dans la capitale et les plus grandes villes, pouvant d\u00e9boucher sur une l\u00e9g\u00e8re baisse des loyers propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ce dispositif ne refl\u00e8te pas par ailleurs l’h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9, notamment parisien. L’encadrement ne r\u00e9glera pas le probl\u00e8me du d\u00e9s\u00e9quilibre de l’offre et de la demande dans les grandes villes, qui est plut\u00f4t li\u00e9 \u00e0 un manque de logements disponibles.<\/p>\n\n\n\n
Un d\u00e9cret du 13 mai 2019 indique les sanctions encourues par un bailleur ne respectant pas les plafonds. Le pr\u00e9fet donne au propri\u00e9taire r\u00e9calcitrant deux mois pour mettre le bail en conformit\u00e9 et restituer \u00e0 son locataire les trop-per\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n
S’il ne le fait pas dans les deux mois suivant sa mise en demeure par courrier, le pr\u00e9fet peut prononcer \u00e0 l’encontre du bailleur une amende, pouvant aller jusqu’\u00e0 5.000 euros pour les particuliers et 15.000 euros pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res, avec un remboursement du trop-per\u00e7u au locataire.<\/p>\n\n\n\n
Pas s\u00fbr que ces montants soient dissuasifs, d’autant qu’il faut que le locataire conteste son contrat, ce qui n’est gu\u00e8re dans son int\u00e9r\u00eat s’il veut garder son logement…<\/p>\n\n\n\n
Peu de recours sont d\u00e9pos\u00e9s, du fait de la complexit\u00e9\u0301 de la proc\u00e9dure. Les premi\u00e8res sanctions ont pourtant commenc\u00e9 \u00e0 tomber, encore rares. Mais la Mairie de Paris a annonc\u00e9 un renforcement des contr\u00f4les \u00e0 partir de f\u00e9vrier.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si cette contrainte r\u00e9glementaire peut frustrer ou agacer les propri\u00e9taires bailleurs, il leur est vivement recommand\u00e9 de respecter la l\u00e9gislation et de s’\u00e9viter des probl\u00e8mes ult\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n
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Articles r\u00e9dig\u00e9 par : Le Revenu <\/p>\n\n\n\n
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