{"id":1238,"date":"2020-08-13T19:33:42","date_gmt":"2020-08-13T17:33:42","guid":{"rendered":"http:\/\/chateaupinay.fr\/?p=1238"},"modified":"2020-08-13T19:39:36","modified_gmt":"2020-08-13T17:39:36","slug":"separation-ou-divorce-que-devient-le-bien-immobilier-commun","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/2020\/08\/13\/separation-ou-divorce-que-devient-le-bien-immobilier-commun\/","title":{"rendered":"S\u00e9paration ou divorce: que devient le bien immobilier commun ?"},"content":{"rendered":"\n

Le logement occupe toujours une place centrale dans la famille. Toutefois, le droit est relativement clair sur la fa\u00e7on dont la r\u00e9partition doit se faire. Une s\u00e9paration ou un divorce constitue une \u00e9preuve bien difficile. Et cela d’autant plus si les conjoints restent en conflit.<\/h3>\n\n\n\n

Au moment du divorce ou de la s\u00e9paration, un grand nombre de d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises en particulier concernant la r\u00e9partition des biens communs. Cette r\u00e9partition peut faire l’objet de nombreux conflits. <\/p>\n\n\n\n

Des droits diff\u00e9rents selon le type d’union<\/h2>\n\n\n\n

Les droits des femmes diff\u00e8rent selon le type d’union et de r\u00e9gime matrimonial. Le mariage est le r\u00e9gime le plus protecteur pour les femmes. Dans le cadre d’un r\u00e9gime r\u00e9duit aux acqu\u00eats, les biens acquis pendant le mariage sont r\u00e9put\u00e9s appartenir aux deux, seuls les biens acquis avant le mariage ou les h\u00e9ritages appartiennent \u00e0 un seul.<\/p>\n\n\n\n

Une femme, m\u00eame si elle a moins de revenus que son mari et n’a pas financ\u00e9 le bien immobilier \u00e0 la m\u00eame hauteur peut pr\u00e9tendre \u00e0 une \u00e9gale r\u00e9partition des biens. Les autres r\u00e9gimes sont moins avantageux. En cas de concubinage, les conjoints n’ont pas de lien juridique. Si la femme n’est pas propri\u00e9taire du bien, elle n’a a priori aucun droit. De m\u00eame, lorsqu’un couple pacs\u00e9 se s\u00e9pare, le conjoint qui est propri\u00e9taire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’aval de son conjoint pour le vendre.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces deux derniers cas de figure, si le logement est achet\u00e9 en commun , l’acquisition faite ensemble chez un notaire mentionne l’indivision.<\/p>\n\n\n\n

QUELS quotes-parts respectives avant une cession<\/h2>\n\n\n\n

Au moment de l’acquisition d’un bien, si celui-ci est achet\u00e9 par deux personnes non mari\u00e9es, le notaire mentionne dans l’acte d’achat les apports respectifs et constitue des quotes-parts. Si les conjoints d\u00e9cident par la suite de vendre, ces quotes-parts s’appliquent aussi au moment de la vente et chacun la r\u00e9cup\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

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Rester dans les lieux apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce<\/h2>\n\n\n\n

Au moment d’une s\u00e9paration ou d’un divorce, les femmes souhaitent parfois conserver l’appartement notamment s’il y a des enfants. Ils y ont leurs habitudes, il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas les changer.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cadre, il existe sch\u00e9matiquement deux possibilit\u00e9s:<\/p>\n\n\n\n