{"id":1194,"date":"2020-07-23T18:53:10","date_gmt":"2020-07-23T16:53:10","guid":{"rendered":"http:\/\/chateaupinay.fr\/?p=1194"},"modified":"2020-07-23T19:04:29","modified_gmt":"2020-07-23T17:04:29","slug":"conjoint-du-chef-dentreprise-quels-sont-vos-droits-pour-la-retraite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cifil.fr\/index.php\/2020\/07\/23\/conjoint-du-chef-dentreprise-quels-sont-vos-droits-pour-la-retraite\/","title":{"rendered":"Conjoint du chef d\u2019entreprise : quels sont vos droits pour la retraite ?"},"content":{"rendered":"\n

vous travaillez dans l\u2019entreprise de votre mari ou de votre partenaire de Pacs ? vous devez d\u00e9clarer votre activit\u00e9 professionnelle et choisir un statut pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture sociale en cas de maladie et vous constituer des droits pour votre retraite. Retrouvez quelques conseils.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous n’y avez peut-\u00eatre pas pens\u00e9 tout de suite, mais si vous travaillez pour votre conjoint ou conjointe, il est important de vous interroger sur les droits \u00e0 la retraite que vous pouvez constituer. Ces droits d\u00e9pendent du statut que vous choisissez. Vous pouvez en envisager trois : celui de salari\u00e9, celui d\u2019associ\u00e9 et celui de conjoint collaborateur. <\/p>\n\n\n\n

Le statut de salari\u00e9 est \u00e9videmment le plus protecteur. Mais il suppose que vous perceviez un salaire au-moins \u00e9gal au Smic horaire. En contrepartie, vous aurez exactement les m\u00eames droits en mati\u00e8re de retraite que n\u2019importe quel salari\u00e9. Si votre conjoint ou partenaire de Pacs \u201comet\u201d de vous d\u00e9clarer, c\u2019est le statut qui s\u2019applique d\u00e9sormais par d\u00e9faut. Il s\u2019agit de mettre fin \u00e0 la pratique encore largement r\u00e9pandue qui consiste \u00e0 ne pas d\u00e9clarer les conjoints travaillant dans l\u2019entreprise, bien que cela soit obligatoire depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le statut d\u2019associ\u00e9 n\u2019est \u00e9videmment possible que si vous d\u00e9tenez des parts sociales de l\u2019entreprise de votre conjoint. Il vous permet donc d\u2019\u00eatre affili\u00e9 \u00e0 titre personnel \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants ou au r\u00e9gime des professions lib\u00e9rales. Vos  cotisations sont calcul\u00e9es sur la base de votre revenu professionnel ou sur votre quote-part de b\u00e9n\u00e9fices (soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu) avec les m\u00eames taux que ceux applicables \u00e0 votre conjoint ou partenaire de Pacs. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez alors de m\u00eames droits que lui pour votre retraite.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez aussi opter pour le statut de conjoint collaborateur. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9serv\u00e9 aux EURL, SARL et Selarl de moins de 20 salari\u00e9s, ce statut est d\u00e9sormais plus accessible. Il vous permet de vous constituer une retraite personnelle. Vous avez le choix entre diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

– Soit cotiser sur la base d\u2019un revenu fictif \u00e9gal au tiers (conjoint d\u2019artisan, d\u2019industriel ou de commer\u00e7ant) ou \u00e0 la moiti\u00e9 (conjoint de professionnel lib\u00e9ral) du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ce qui vous assure de valider au moins 4 trimestres par an ;<\/p>\n\n\n\n

– Soit cotiser sur la base du revenu de votre conjoint, chef d\u2019entreprise, \u00e0 hauteur du tiers ou de la moiti\u00e9 de son montant s\u2019il est industriel, artisan ou commer\u00e7ant ou \u00e0 hauteur du quart ou la moiti\u00e9 de son montant s\u2019il est professionnel lib\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

En cas de divorce, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9part \u00e0 la retraite de votre conjoint ou partenaire de Pacs, il est possible de continuer \u00e0 cotiser sur une base volontaire pour \u00e9viter l’arr\u00eat brutale de droits. Cela vous permet de continuer \u00e0 engranger des trimestres pour votre retraite. Pour cela, il faut demander son affiliation \u00e0 titre volontaire dans les 6 mois suivant sa radiation en tant que cotisant \u00e0 titre obligatoire.
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Cr\u00e9dits : Capital<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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