La d\u00e9claration de succession pourra \u00eatre effectu\u00e9e par le notaire contre r\u00e9mun\u00e9ration, mais les h\u00e9ritiers pourront \u00e9galement prendre la d\u00e9cision de la r\u00e9aliser eux-m\u00eame afin d\u2019\u00e9conomiser les frais de notaires.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration du notaire pour r\u00e9aliser cette d\u00e9claration de succession est d\u2019environ 0.50% de l\u2019actif brut<\/strong> de succession (Brut = avant d\u00e9duction du passif) selon le bar\u00e8me suivant :<\/p>\n\n\n\n L\u2019assurance-vie est donc hors succession et ne sera donc pas soumises aux droits de succession sauf pour les primes vers\u00e9es apr\u00e8s les 70 ans du souscripteur sur un contrat d\u2019assurance-vie ouvert apr\u00e8s le 20 novembre 1991. Dans ce cas pr\u00e9cis de l\u2019assurance-vie aliment\u00e9e apr\u00e8s les 70 ans du souscripteur, les h\u00e9ritiers devront effectuer une d\u00e9claration partielle de succession pour que l\u2019assureur accepter de verser le capital.<\/p>\n\n\n\n Notez que seul le montant vers\u00e9 dans l\u2019ensemble des contrats d\u2019assurance-vie est taxable apr\u00e8s un abattement global de 30500\u20ac. Les int\u00e9r\u00eats capitalis\u00e9s (c\u2019est \u00e0 dire la revalorisation du contrat d\u2019assurance-vie depuis le versement initial) ne seront pas taxables.<\/p>\n\n\n\n L\u2019abattement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 757 B du CGI, au del\u00e0 duquel les primes d\u00e9finies ci-avant sont taxables, est global, quel que soit le nombre de contrats et de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce ou ces contrats. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la t\u00eate d\u2019un m\u00eame assur\u00e9, il convient de retenir, pour la taxation aux droits de succession, la fraction des primes vers\u00e9es au titre de ces diff\u00e9rents contrats apr\u00e8s le soixante-dixi\u00e8me anniversaire de l\u2019assur\u00e9. L\u2019abattement est donc appliqu\u00e9 en globalisant toutes les primes vers\u00e9es apr\u00e8s le soixante-dixi\u00e8me anniversaire de l\u2019assur\u00e9 au titre des contrats souscrits sur sa t\u00eate par lui-m\u00eame ou par des tiers.<\/p>\n\n\n\n En cas de pluralit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires, l\u2019abattement est r\u00e9parti entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats. N\u00e9anmoins, il n\u2019est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les h\u00e9ritiers peuvent d\u00e9l\u00e9guer cette d\u00e9claration au notaire charg\u00e9 de la succession ou s\u2019en charger eux-m\u00eame.<\/strong> Au regard de la simplicit\u00e9 de cette d\u00e9claration partielle de succession, le recours du notaire semble non indispensable ; A nouveau, il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter les \u00e9moluments du notaire calcul\u00e9s selon le bar\u00e8me pr\u00e9sent\u00e9 ci-avant.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9nouement par le d\u00e9c\u00e8s du contrat d\u2019assurance-vie souscrit par le d\u00e9funt est hors succession. Cela signifie que ce contrat d\u2019assurance-vie sera sans incidence sur le r\u00e8glement notarial de la succession. La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, la quotit\u00e9 disponible ou encore le rapport seront r\u00e9alis\u00e9s sans tenir compte de l\u2019assurance-vie. C\u2019est l\u00e0 la notion m\u00eame de \u00ab hors succession \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Fiscalement, l\u2019assurance-vie souscrite par le d\u00e9funt et aliment\u00e9e apr\u00e8s 70 ans devra \u00eatre d\u00e9clarer dans la d\u00e9claration de succession car elle pourra \u00eatre le fait g\u00e9n\u00e9rateur de droits de succession comme nous venons de le voir. N\u00e9anmoins, civilement, ce contrat d\u2019assurance-vie aliment\u00e9 par le d\u00e9funt apr\u00e8s 70 ans reste \u00ab hors succession \u00bb. N\u2019oubliez pas que la d\u00e9claration de succession est avant tout un acte fiscal dont l\u2019unique objet est le calcul des droits de succession \u00e0 payer par les h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n La question du contrat d\u2019assurance-vie souscrit par le conjoint du d\u00e9funt est alors d\u00e9licate. En effet, lorsque les \u00e9poux sont mari\u00e9s sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 ou en l\u2019absence de contrat de mariage, le contrat d\u2019assurance-vie souscrit par le conjoint du d\u00e9funt<\/strong> (c\u2019est \u00e0 dire le contrat d\u2019assurance-vie non d\u00e9nou\u00e9 qui reste ouvert au nom du conjoint apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du premier conjoint) n\u2019est pas hors succession. <\/strong>Concr\u00e8tement, cela signifie que le contrat d\u2019assurance-vie souscrit par le conjoint du d\u00e9funt devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au notaire afin que ce dernier calcul la part d\u2019h\u00e9ritage de chacun des h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n En d\u2019autres mots, le contrat d\u2019assurance-vie souscrit par le conjoint du d\u00e9funt viendra augmenter l\u2019actif de succession sur lequel les enfants auront leur part d\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, fiscalement, depuis la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle CIOT, ce contrat d\u2019assurance-vie souscrit par le conjoint du d\u00e9funt sera exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ainsi, il convient de d\u00e9clarer la moiti\u00e9 de la valeur de rachat du contrat d\u2019assurance-vie souscrit par le d\u00e9funt dans la d\u00e9claration de succession pour m\u00e9moire.<\/strong> Ce contrat d\u2019assurance-vie devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 afin d\u2019enregistrer fiscalement, en l\u2019absence de partage de la succession, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 aux enfants, mais le montant dudit contrat ne devra pas augmenter la valeur de l\u2019actif de succession soumis aux droits de succession.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de mention pour m\u00e9moire, il pourrait \u00eatre compliqu\u00e9 pour les enfants h\u00e9ritiers, au second d\u00e9c\u00e8s, de se pr\u00e9valoir de cette propri\u00e9t\u00e9 acquise au d\u00e9c\u00e8s de leur premier parent<\/strong>. La cons\u00e9quence serait alors une double imposition aux droits de succession<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9dits : Article r\u00e9dig\u00e9 par Le blog patrimoine<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019assurance-vie est hors succession, \u00e7a nous le savons tous. Pourtant, ce n\u2019est pas tout \u00e0 fait vrai car il existe deux cas pour lesquels, les h\u00e9ritiers devront mentionner les contrats d\u2019assurance-vie dans la d\u00e9claration de succession. La d\u00e9claration de succession, c\u2019est un acte fiscal. 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<\/figure>\n\n\n\nDans quels cas faut il d\u00e9clarer les contrats d\u2019assurance-vie dans la d\u00e9claration de succession ?<\/h2>\n\n\n\n
1- Les contrats d\u2019assurance vie souscrits par le d\u00e9funt et aliment\u00e9s apr\u00e8s ses 70 ans.<\/h3>\n\n\n\n
2- Les contrats d\u2019assurance-vie souscrits par le conjoint du d\u00e9funt, mari\u00e9 sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 ou sans contrat de mariage.<\/h3>\n\n\n\n