Comme dans tous les autres secteurs, les acteurs de l’immobilier réagissent face à la crise sanitaire. Foncières, sociétés de gestion d’actifs immobiliers, mais aussi fédérations ou associations de consommateurs : leurs principales réactions…  

Les foncières cotées communiquent

Plusieurs foncières cotées en Bourse ont commencé à commenter les effets de la crise sanitaire sur leurs activités. Ce sont évidemment les foncières de commerce qui sont les premières à réagir. Klépierre, le spécialiste des centres commerciaux, jugeait mardi qu’il était trop tôt pour évaluer l’incidence des fermetures administratives. En rappelant qu’il présentait pour l’heure « un bilan solide », et des lignes de crédits suffisantes pour couvrir ses besoins en liquidités. Unibail-Rodamco-Westfield, le leader mondial du secteur, reconnaissait dès lundi que les mesures prises par les différents gouvernements mondiaux «auraient un impact sur son activité ». Quant à Covivio, elle est plus précise. Sur son activité hôtels (18% de ses revenus en 2019, dont la moitié de nature variable), elle constate une baisse de l’ordre de 11% depuis le 1^er janvier. La foncière confirme néanmoins son OPA sur la foncière de bureaux allemande Godewind Immobilien.

Les sociétés de gestion de SCPI rassurent leurs clients

Côtés sociétés de gestion de SCPI, les équipes s’organisent. Plusieurs gestionnaires ont déjà publié des communiqués, ou adressés des messages à leurs clients. Il s’agit d’abord de les rassurer sur la continuité des services, même à distance. Certains expliquent dans le détail les mesures mises en place pour assurer le maintien de l’activité tout en préservant leurs collaborateurs. D’autres rappellent que la gestion des risques « fait partie intégrante du métier d’investisseur ». Ou que le ralentissement attendu et simultané de la collecte et des investissements « ne devrait donc pas peser significativement sur les performances ». D’autres encore proposent une analyse plus prospective des conséquences à plus long terme de la crise d’aujourd’hui. Ces informations sont disponibles sur leurs sites respectifs. C’est le cas notamment pour Amundi Immobilier,  Atland-Voisin, Fiducial Gérance, Foncière Magellan , Immovalor Gestion, La Française, Primonial REIM, ou Sofidy.

Les fédérations du commerce demandent aux bailleurs l’annulation des loyers

Dans son allocution du lundi 16 mars, le chef de l’Etat avait demandé à ce que « les factures d’eau, de gaz, d’électricité ainsi que les loyers » soient suspendus pour les PME « qui font face à des difficultés ». Cinq fédérations représentatives de l’industrie du commerce – Alliance du commerce, FCA, Procos, FFF et FNH- vont encore plus loin. Dans un communiqué commun du 17 mars, elles demandent, pour les commerces fermés par arrêté,  « l’annulation des loyers et des charges locatives dus pendant la période de fermeture des commerces, quelles que soient leurs tailles ». Pour les commerces dont l’exploitation est possible, elles souhaitent une « adaptation du montant des loyers au niveau de l’activité réelle ». Elles appellent également à mettre en place des aides aux propriétaires bailleurs. Car « locataires et bailleurs ont des intérêts communs », et doivent faire preuve de solidarité.

Une association de défense des locataires demande un moratoire sur les loyers résidentiels

Une association de défense des locataires, la Confédération Nationale du Logement, demande quant à elle des mesures fortes en faveur des locataires. Dont un moratoire des loyers dans les parcs privé et social, autorisant « la suspension du versement des loyers tant que l’épidémie ne sera pas contenue». Ainsi que, dans un second temps, des mesures d’assouplissement. Telles que l’étalement des paiements, la possibilité de paiement partiel, ou la mise en place d’un fonds de compensation. Certains réseaux d’agences immobilières ont déjà réagi à ces propositions. En rappelant notamment que les bailleurs avaient eux aussi des échéances à respecter…

Le secteur du bâtiment demande un arrêt temporaire des chantiers

Trois fédérations du secteur de la construction demandent « instamment au gouvernement d’arrêter temporairement les chantiers, à l’exception des interventions urgentes ». Dans un communiqué commun du 17 mars, elles souhaitent disposer d’une dizaine de jours pour s’organiser. Notamment pour être en mesure d’assurer la protection de leurs salariés. Le secteur emploie plus de 2 millions de personnes sur l’ensemble du territoire. Certains grands projets ont d’ores et déjà été suspendus. La Société du Grand Paris, notamment, aurait demandé aux entreprises de construction de suspendre temporairement leurs travaux.

Crédits : Frédéric Tixier – Pierrepapier

Le secteur de l’immobilier est directement impacté par le confinement, mis en place pour au moins 15 jours, en France. Pendant cette période, les actes de vente pour l’achat d’un bien immobilier peuvent-ils être signés, alors que les études notariales sont fermées au public ?

Actes de vente : les signatures repoussées jusqu’au retour à la normale

Pendant la période de confinement, mise en place pour faire face à la propagation du Covid-19 (ou coronavirus) sur le territoire français, les marchés immobiliers sont en pause, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. En raison de la fermeture au public des agences immobilières et des études notariales (ou offices notariaux), les actes notariés sont décalés jusqu’au retour à la normale. Si le travail à distance est recommandé, rares sont les notaires disposant du matériel nécessaire pour pouvoir travailler correctement à distance. Pour les personnes qui étaient sur le point d’acheter ou de vendre un logement, le report de la signature de l’acte de vente définitif s’impose.

L’impossibilité de mettre en place les signatures à distance

Pour mettre en place une signature d’acte de vente authentique à distance, il faudrait que chaque partie (le vendeur et l’acquéreur) puisse se rendre chez son notaire. Les offices notariaux étant actuellement fermés au public, cela n’est pas réalisable. La profession recommande les procurations au profit des clercs de notaire, dont les signatures seraient certifiées. Toutefois, les notaires ne peuvent pas être mandataires de leur client à l’acte (sauf le notaire participant). La signature à distance nécessite également l’ouverture de l’étude notariale et la présence d’un clerc de notaire, ce qui est impossible puisque ces derniers sont confinés.

Quelle est la durée de validité d’un compromis de vente ?

Un acheteur qui voit la signature de son acte de vente être repoussée est en droit de s’interroger quant à la durée de validité du compromis de vente qu’il a signé avant la mise en place du confinement. Généralement, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte durant la période de confinement, la durée de validité du compromis de vente peut être prolongée. Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, rédigé par un notaire et signé par l’acheteur et le vendeur.

Tranches d’impôt 2020 : barème de l’impôt sur les revenus

La loi de finances pour 2020 prévoit des changements pour ce qui est du barème progressif de l’imposition. Cela démarre dès janvier 2020 et concerne directement l’impôt sur le revenu.

En quoi consiste le nouveau barème d’impôt sur le revenu ?

Grâce à la loi de finances pour 2020, une baisse de pas moins de 5 milliards d’euros concernant l’impôt sur le revenu est prévue. Le taux d’imposition de la deuxième tranche d’impôt a été abaissé, passant de 14% à 11% à partir de janvier 2020. Cependant la taille de cette fourchette de revenus pour cette tranche d’impôt est passé de 27 794 à 25 659 euros.

Cela concerne environ 12 millions de foyers. En moyenne, l’économie à envisager est de l’ordre de 350 euros. Cela correspond, pour cette tranche d’impôt, à environ un tiers de l’imposition en moyenne. 

Pour la tranche d’impôt suivante, l’économie moyenne est de l’ordre de 180 euros. Le plafond de revenus est passé de 74 517 à 73 369 euros. En incluant ces foyers aux 12 millions de la tranche d’impôt précédente, c’est un total de près de 17 millions de foyers français qui est concerné. En d’autres termes, les classes moyennes et les revenus modestes sont les premiers à être directement impactés positivement par ce phénomène.

Voici un tableau récapitulant chaque nouvelle tranche d’impôt pour 2020 :

Fourchette de revenu imposable	Taux d’imposition
Jusqu’à 10 064 €	0%
Entre 10 065 et 25 659 €	11%
Entre 25 660 et 73 369 €	30%
Entre 73 370 et 157 806 €	41%
Au-delà de 157 807 €	45%

Le site de l’administration fiscale a mis en place une simulation d’impôt pour que les contribuables soient en mesure d’évaluer l’influence de cette réduction sur leur imposition. Vous pouvez donc, en quelques clics, savoir dans quelle ampleur vous êtes concerné par cette décision.

Quel est l’objectif de ces modifications sur votre tranche d’impôt ?

Prendre une telle décision n’est pas anodin, et relève d’un objectif clair de la part de l’Etat. L’idée est de rendre l’imposition plus acceptable et plus douce pour les classes sociales qui rentrent dans les tranches imposables. Comme évoqué précédemment, les foyers inclus dans la tranche d’impôt de 11% et dans la tranche d’impôt de 30% pourront réduire le montant de leur imposition. 

La grogne des classes moyennes a atteint son paroxysme notamment lors de l’annonce de réformes comme celles de la retraite. Cette diminution se présente donc comme une réponse de l’exécutif et une proposition pour augmenter le pouvoir d’achat ou la capacité d’épargne des Français.

Comment se calcule l’imposition en 2020 ?

Il existe plusieurs grandes étapes pour calculer son imposition. Il importe notamment de prendre en compte votre tranche d’imposition ainsi que les parts de quotient familial qui s’appliquent à votre foyer. Chaque cas est donc particulier, notamment en fonction du nombre d’enfants à charge.

Les exemples qui suivent ne prennent pas en compte toutes les sources de revenus ni les éventuels avantages fiscaux dont il est possible de bénéficier en France en 2020. Il s’agit d’une base pour vous permettre de comprendre comment fonctionne le calcul effectué par l’administration fiscale.

Quelles sont les étapes pour calculer son imposition ?

Les trois étapes du calcul de votre imposition sont les suivantes : 

• La division du revenu net imposable par le nombre de parts du foyer
• L’application du résultat au barème progressif, reporté à votre tranche d’impôt
• La multiplication du résultat par le nombre de parts de quotient familial

A noter que le prélèvement à la source ne change en rien les modalités de calcul de l’imposition. C’est tout simplement son mode de perception qui est transformé. 

Comment se calculent les parts de quotient familial ?

Les parts de quotient familial se calculent selon la composition de votre foyer fiscal. Cela signifie que les personnes célibataires, veuves ou divorcées sont imposées à partir d’une seule part de quotient familial. Par ailleurs, les couples mariés ou pacsés bénéficient de deux parts de quotient familial.

Tout enfant à charge, ajoute des parts supplémentaires selon la composition du foyer fiscal.

Voici un tableau récapitulant la répartition des parts en question : 

Nombre d’enfants à charge	Personne seule	Couple
0	1	2
1	1,5	2,5
2	2	3
3	3	4
4	4	5
Par enfant supplémentaire	1	1

Notez que si l’un de vos enfants est titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité, le foyer bénéficie d’une demi-part supplémentaire.

De fait, un couple marié ayant trois enfants mineurs à charge et touchant à l’année 60 000 € doit donc réaliser la division suivante lors de la première étape du calcul :

60 000 / 4 = 15 000

Le couple concerné dispose de 4 parts, son revenu net imposable doit donc être divisé par quatre. De ce fait, le résultat obtenu est de 15 000 euros.

Comment s’effectue le report sur le barème d’impôt sur le revenu ?

Une fois le résultat de la première étape obtenu, il importe de le reporter sur la tranche d’impôt concernée par les ressources du foyer. Dans l’exemple du couple précédent et de ses trois enfants, la tranche d’impôt en question est celle comprise entre 10 065 et 25 659 €. Comme la première tranche d’impôt s’élève à 10 064 euros, cette portion des revenus du foyer est imposée à 0%. Il reste donc 4 936 euros imposés à 11% sur les 15 000 euros obtenus à l’étape précédente. Or, le nouveau taux d’imposition de la deuxième tranche d’impôt est de 11%. De fait : 

4 936 x 11% = 542,96

Comment multiplier ce report par le nombre de parts fiscales ?

Une fois le résultat de l’étape précédente obtenu, il importe de le multiplier par le nombre de parts de quotient familial. L’objectif est ici d’obtenir le montant exact de l’imposition. Pour rester sur le même exemple, la famille précédemment citée dispose toujours de quatre parts. On a donc : 

542.96 x 4 = 2 171,84

Le foyer fiscal concerné devra donc verser un total de 2 171,84 euros à l’administration fiscale. Il s’agit là du montant de l’imposition brute pour 2020. Il convient de distinguer ce résultat du montant net à payer, qui implique de prendre en compte un certain nombre d’éléments : 

• La décote en cas de ressources modestes. En 2020, elle correspond à la différence entre 777 euros (pour une personne seule) ou 1 286 euros (pour un couple imposé de manière commune) et 45,25% du montant brut.
• Le plafond du quotient familial qui pose une limite à la réduction fiscale associée au nombre de parts du foyer.
• Les réductions fiscales dont le foyer fiscal peut bénéficier. 
• La contribution exceptionnelle sur les revenus élevés.

A propos du taux de prélèvement à la source

L’administration fiscale procède au calcul du taux de prélèvement à la source en prenant pour base la dernière déclaration de revenus du foyer fiscal. Ce taux de prélèvement concerne l’ensemble des revenus touchés par ce mode de perception :

• Salaires et traitements
• Pensions de retraite
• Revenus de placements
• Rentes viagères
• Revenus fonciers
• Ressources de remplacement
• Activité non salariée

Il convient de sortir certains éléments de cette base de calcul à savoir les participations et intéressement, les plus-values de cession, ou encore les ressources en provenance de capitaux mobiliers. 

Concrètement, le taux de prélèvement à la source est le pourcentage de l’imposition au regard du revenu net imposable. Cela signifie, pour l’exemple de notre couple : 

2 171,84 / 60 000 x 100 = 3,6

Le taux de prélèvement à la source pour ce couple est de 3,6%. Tous les mois, leurs salaires seront donc prélevés par leur tiers payeur (probablement leurs employeurs respectifs) à hauteur de 3,6%.

Quid pour les tranches fiscales les plus élevées ?

Les foyers dont le revenu imposable se trouve dans les deux autres tranches fiscales, à savoir celles à 41 et 45%, sont sujets à un traitement différent. En effet, la réforme de la loi de finance pour 2020 a abaissé le seuil d’entrée pour chaque tranche d’impôt. Cela signifie que l’économie potentielle est neutralisée par cet abaissement.

Néanmoins, en fonction de la composition du foyer et des salaires perçus, les montants peuvent se voir modifier.

En résumé, la loi de finances pour 2020 vient modifier de manière relativement importante chaque tranche d’imposition pour les contribuables français. Ces derniers, pour les plus modestes et pour les classes moyennes, vont pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale intéressante leur permettant d’épargner davantage ou bien d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Dans le bulletin des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Consulter le bulletin officiel du 8 Février 2020