Famille recomposée : comment protéger les enfants ?

Qui hérite de quoi dans une famille qui est recomposée ?

Si le défunt a des enfants issus d’une autre union, l’époux survivant hérite du quart de la succession du défunt en pleine propriété et les enfants du défunt se partagent les trois-quarts restants par parts égales. Le quart attribué au conjoint survivant est donc définitivement perdu pour les enfants du défunt issus d’une autre union. Si le conjoint survivant a lui aussi des enfants issus d’une précédente union, ce sont eux qui récupèreront le quart de la succession au décès de ce dernier. 

Si le couple possède également des enfants communs, ils récupèreront alors la part perçue par le conjoint survivant au décès de celui-ci et se trouveront donc avantagés par rapport à leurs « demi-frères/sœurs ».

C’est pourquoi il est très important de préparer sa succession afin de préserver l’entente familiale et s’assurer que ses volontés seront respectées au-delà du décès. Ainsi, il existe des solutions pour protéger les enfants ou encore de préserver l’équité entre les enfants issus de différentes unions.

La donation-partage

La donation-partage permet de répartir les biens du défunt entre ses enfants et par exemple d’attribuer une part plus importante aux enfants nés d’une précédente union et préserver ainsi l’équité entre tous les enfants du défunt.

La donation graduelle

La donation graduelle permet au conjoint survivant et aux enfants du défunt de profiter successivement du patrimoine car elle permet de transmettre au conjoint un bien qui, à son décès, reviendra aux enfants du défunt après le décès du conjoint. La donation graduelle est possible quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

L’Assurance-vie

L’assurance vie permet de transmettre jusqu’à 152.500 euros au bénéficiaire de son choix, sans droit de succession. Elle permet de répartir librement les sommes entre les enfants et par exemple léguer un capital plus important aux enfants nés d’une précédente union.

Il faut cependant veiller à respecter la part réservataire de chacun. En effet, les sommes transmises dans le cadre de l’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt, c’est à dire du patrimoine à partager entre les héritiers réservataires. La part réservataire s’en trouve ainsi réduite. Si les sommes représentent une part trop importante du patrimoine du défunt, on parlera de prime « manifestement exagérée » et les héritiers réservataires peuvent se sentir lésés et contester le contrat devant le juge.

Le testament

Le testament permet d’organiser la succession en prévoyant la répartition des biens. Dans le cas du cas testament, il faut veiller, là encore, à respecter la réserve héréditaire de chacun.

Sources : article de Boursorama Banque

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Peut-on avoir un credit immobilier avec peu d’apport ?

Selon une étude de Meilleurtaux.com. plus d’un emprunteur sur deux dispose de moins de 10% d’apport

Sans un apport élevé vous avez peu de chances d’obtenir un crédit immobilier. C’est le message qui était en vogue ces derniers mois. Il s’avère que ce n’est pas forcément le cas. Pour autant, cela ne signifie pas que l’on peut emprunter sans apport.

Concrètement, si votre apport est faible – moins de 10% voire moins de 5% , vous pouvez espérer obtenir le feu vert de votre banque, à une seule condition: que votre taux d’endettement ne dépasse pas les fameux 33% de vos revenus nets. Chiffres à l’appui: 53% des dossiers financés entre le 11 mai et le 27 août 2020 par le courtier Meilleurtaux.com, disposaient de moins de 10% d’apport.

Parmi eux, plus d’un tiers (37%) affiche un taux inférieur à 5%. «Le faible taux d’apport n’est finalement pas si bloquant que cela dans l’obtention d’un crédit immobilier», reconnaît Meilleurtaux.com.

Ce sont les jeunes qui sont le plus à même de demander un crédit immobilier, dont 1/4 d’entre eux gagnent moins de 2000 eruros par mois. Il dispose de peu d’apport et doivent donc rester vigilants pour que leur taux d’endettement ne dépasse pas les 33%.

Une sélectivité qui se confirme dans les chiffres. Ainsi, si 36% des dossiers déposés dépassent le taux de 33% d’endettement maximal, ce taux tombe à 16,9%, une fois que la banque a rendu son verdict, selon les chiffres de Meilleurtaux. C’est la conséquence des restrictions du HCSF.

«La structure du marché n’évolue pas trop. Par contre, la demande est plus faible du fait des restrictions du HCSF qui exclut les plus modestes et les investisseurs locatifs», explique Hervé Hatt. Et, aux dires des banques, ce resserrement va aller en s’accroissant dans les prochains mois. Les taux sont stables et devraient rester durablement bas. De quoi continuer d’alimenter la demande et d’accroître la pression sur les plus fragiles.

Crédits / sources : Article du Figaro

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Immobilier : Le marché de la location a explosé après le confinement

L’offre et de la demande de logements en location ont connu une forte progression au cours de l’été, par rapport à 2019. Une agence spécialisée en ligne a observé une hausse de 35 % de son trafic, un doublement du nombre de logements proposés et une multiplication par six des recherches.

Avant même cette rentrée, les Français étaient nombreux à se tourner vers la location pour trouver le logement qu’ils occuperaient en septembre.

Les chiffres de l’offre comme de la demande se sont envolés pendant l’été 2020. L’agence immobilière Blue a par exemple enregistré une augmentation de 35 % de l’activité de ses utilisateurs entre juillet-août 2019 et la même période cette année, rapporte ainsi BFM Immo.

Sources / Crédits : Article de Boursorama Banque

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Crédit immobilier : les taux sont repartis à la baisse cet été

Après un rebond post confinement, l’Observatoire du Crédit Logement a observé UNE BAISSE des taux des crédits cet été.

C’est une bonne nouvelle pour cette rentrée ! D’après le dernier Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits immobiliers a légèrement baissé en août en France. Elle donc suite à une remontée au début de la crise sanitaire.

Les taux des crédits immobiliers se sont en moyenne établis à 1,24% toutes durées confondue sur le mois d’août. Il s’agit d’un léger recul par rapport à juillet, qui avait déjà marqué un déclin.

Pendant l’été, les banques ont à nouveau rendu leurs barèmes plus avantageux « afin de soutenir la demande de crédits immobiliers, sur des marchés toujours à la peine, en dépit du rebond constaté avec la sortie du confinement », explique l’observatoire.

Le mois d’août a également enregistré des conditions de crédits moins strictes au niveau de la durée moyenne. Celle-ci s’était nettement raccourcie le mois précédent, semblant témoigner d’une attitude moins ouverte des banques. Cette évolution n’aura été que ponctuelle. En août, la durée moyenne s’est à nouveau allongée de six mois à 230 mois .

Crédits / sources : Article de CAPITAL

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Les frais de double résidence sont déductibles du revenu imposable

Les frais de double résidence sont déductibles du revenu imposable. Quels sont les frais éligibles et quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal ? 

Définition

Les frais de double résidence correspondent aux dépenses supplémentaires supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un autre lieu que celui de sa résidence principale et lorsqu’il lui est impossible de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Nous retrouvons ce cas-là dans le cas où des époux exercent chacun une activité professionnelle dans des lieux éloignés. 

Les frais de double résidence sont déductibles du revenu imposable. Lorsqu’ils sont engendrés par une situation qui répond à de simples convenances personnelles, alors ils ne sont pas déductibles.

En effet, ils ne sont pas déductibles lorsque le conjoint qui reste sur place n’exerce pas d’activité professionnelle ou encore lorsqu’il n’existe pas de circonstance indépendante de la volonté du salarié justifiant cette situation.

Le cadre le plus courant de la pratique des frais de double résidence reste la vie commune (mariage, pacs). Cependant, les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif sous réserve de pouvoir établir par tous moyens la stabilité et la continuité de leur relation : reconnaissance d’un enfant, qualité d’ayant droit du concubin pour l’assurance maladie, quittances EDF, GDF ou Télécom établies simultanément ou alternativement au nom des deux concubins, contrat de bail du logement au nom des deux concubins, acquisition conjointe de la résidence principale, ou encore  » attestation ou certificat  » de concubinage établi par le maire en présence de deux témoins.

L’administration admet toutefois d’autres motifs que l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint comme la précarité de l’emploi ou des impératifs familiaux.

Les frais de double résidence déductibles

Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence sont notamment :
–    les frais de séjour, c’est-à-dire les frais du logement à proximité du lieu de travail : loyers, frais annexes du logement, assurance, taxe d’habitation…
–    les dépenses supplémentaires de repas
–    les frais de transport, en principe à raison d’un déplacement aller – retour par semaine pour rejoindre le domicile familial (SNCF, voiture, avion quand son utilisation ne répond pas à de pures convenances personnelles).

Il est également possible de déduire les intérêts d’un emprunt immobilier lié à l’acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.

Comment déduire les frais de double résidence ?

Les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu par le biais de l’abattement forfaitaire de 10% appliqué automatiquement sur le salaire déclaré.

Si le contribuable estime que ses frais de double résidence excèdent 10% de ses revenus, il peut alors opter pour le régime des frais réels qui permet de déduire les frais professionnels pour leur montant réel. Dans ce cas, il doit ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d’emploi versés par son employeur et doit donner la liste détaillée de ses frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Il doit également conserver les justificatifs de ses frais pendant 3 ans afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle par l’Administration fiscale.

Sources / crédits : Aericle de Boursorama Banque
 

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Quel investissement immobilier choisir ?

La pierre reste l’investissement préféré des Français. Au-delà même de l’achat de sa résidence principale, l’immobilier est sollicité par de nombreux investisseurs, car il représente un bien tangible, sécurisé et pérenne. Mais parmi tous les investissements qui existent sur le marché, lequel choisir ?, Château Pinay fait le point.

Le Pinel

Vous connaissez très certainement le dispositif Pinel. Depuis 2015, cette loi de défiscalisation permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction allant de 18 à 21% dès lors qu’ils réalisent un investissement immobilier locatif avec un engagement de location minimum de 6 ans. Pour un engagement de location de 6 ans, la réduction fiscale est de 12%, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un engagement de 12 ans.

Autres conditions : la réduction d’impôt est calculée sur un montant compris entre 0 et 300.000 euros. Le prix du bien doit donc être inférieur à 300.000 euros. Aussi, le bien doit être situé dans un secteur géographique éligible à l’application de la loi : vous ne pouvez donc pas bénéficier du dispositif Pinel partout en France ! Enfin, les loyers sont plafonnés selon la zone du bien.

Pour ceux qui seraient intéressés par ce type d’investissement, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

La LMNP

La LMNP, ou location meublée non professionnelle, vous permet de devenir propriétaire d’un bien meublé tout en percevant des revenus locatifs non imposés et en récupérant la TVA.

« En fonction de votre situation fiscale, mais aussi de vos objectifs de vie, la LMNP peut être bien plus intéressante pour vous que le dispositif Pinel. N’hésitez pas à rencontrer un professionnel afin de discuter et déterminer avec lui les meilleures solutions qui s’offrent à vous », ajoute Alireza Gorzin.

La LMNP existe depuis plus de 70 ans et offre une optimisation fiscale importante pour les investisseurs en biens meublés. Elle se distingue à bien des égards à certaines conditions. Ce placement/investissement est un excellent levier pour les personnes souhaitant par exemple préparer leur retraite, puisqu’il s’agit d’un placement long terme, fait pour être conservé. En effet, la valorisation du bien et de ses revenus se fait tout au long des années. Il n’a pas vocation à être revendu, mais plutôt transmis.

En ce qui concerne son régime fiscal, la LMNP permet d’appliquer, sous conditions, le statut du LMNP Censi-Bouvard, qui offre une réduction d’impôt de 11% étalée sur 9 ans. Les revenus issus du LMNP sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui vous permet de bénéficier d’un abattement de 50% en optant pour le régime Micro BIC. Enfin, le régime réel permet, lui, de déduire les charges liées au bien et/ou pratiquer l’amortissement comptable de son bien.

La SCPI

La SCPI, société de civile en placement immobilier, aussi appelée pierre-papier, est une alternative à l’investissement immobilier.

En restant dans la simplicité, souscrire à une SCPI revient à acheter des parts de sociétés en immeubles de bureaux, commerces ou habitations. En tant qu’investisseur, vous percevez alors des loyers issus des locataires, relatifs au montant de vos parts. Vous bénéficiez donc d’un patrimoine immobilier, sans avoir à vous soucier de la gestion.

Il existe différents types de SCPI : SCPI de rendement, plus-value, fiscale… et toutes permettent de répondre à des objectifs patrimoniaux variés, comme la préparation de la retraite ou la constitution de revenus complémentaires réguliers.

Aujourd’hui et malgré la crise sanitaire de la covid-19, la SCPI continue de proposer un rendement bien supérieur aux produits de placements traditionnels. Quant au risque locatif, il reste maîtrisé car il est dilué et mutualisé sur un grand nombre de locataires.

Sources : Boursorama banque

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Crédit immobilier : vers une nouvelle baisse des taux en août

LEs banques annoncent de nouvelles baisses pour le mois d’août.

On se dirige vers une deuxième baisse consécutive des taux de crédits immobiliers. Après quatre mois de hausse, les taux moyens de crédits immobiliers ont baissé en juillet, d’après l’Observatoire Crédit logement CSA. Et le mois d’août pourrait connaître le même sort, selon les intermédiaires du crédit. “En ce début de mois, les conditions offertes aux emprunteurs ont une tendance baissière”, assure la Centrale de financement. Les taux moyens des prêts sur 15, 20 et 25 ans sont en très légère baisse, de 0,01 point, atteignant respectivement 1,05%, 1,21% et 1,47%. Les meilleurs dossiers profiteront même d’une grosse décote de 0,14 point sur 25 ans, à 1,08%.

En revanche, ce sont bien les meilleurs profils qui attirent les banques, ce qui ne permettra pas à tous les emprunteurs de profiter de ces baisses. “On observe un creusement de l’écart entre les taux affichés et les taux réellement pratiqués. Cafpi a négocié des taux en moyenne inférieurs de 0,40% sur toutes les durées avec ses banques partenaires. Cela démontre que malgré la hausse des barèmes, les banques traitent en priorité les meilleurs profils qui bénéficient de meilleures négociations”, analyse Philippe Taboret, directeur général adjoint du courtier.

Car depuis le début 2020, les banques suivent les recommandations du Haut conseil de stabilité et sont très attentives aux dossiers qu’elles acceptent. Elles réduisent ainsi la part des emprunteurs les plus jeunes et les moins fortunés au profit des profils les plus aisés. L’apport exigé par les établissements de crédit a gonflé, pénalisant les ménages incapables d’épargner davantage.

Article de CAPITAL

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Immobilier : les atouts et les limites de la gestion à distance

LEs atouts et les limites de la gestion à distance d’un logement.

il y a eu rebond des transactions de 36% en un an : à en croire les chiffres publiés fin mai par le réseau Guy Hoquet, les acquéreurs bloqués durant le confinement étaient impatients de se rendre en agence. Pourtant, Internet permet désormais de boucler une transaction entièrement à distance, depuis la phase de visite jusqu’à celle du compromis.

Les bailleurs disposent aussi d’un large panel d’outils en ligne, conçus pour simplifier la mise en location ou la gestion des relations avec l’occupant. Seule la numérisation des services aux copropriétés a pris du retard, même si une ordonnance de mai dernier encourage, jusqu’à début 2021, le recours aux assemblées générales en visioconférence.

Achat : la visite en réel reste incontournable

D’un point de vue technique, rien n’empêche l’achat d’un bien à distance. Chez les agences en ligne, de 75 à 100% des annonces proposent, en plus des traditionnelles photos de présentation, une visite en réalité augmentée, via des photographies 3D qui permettent de se balader dans chaque pièce.

Des fonctionnalités qui se développent aussi au sein des grands réseaux, incités par le confinement à rattraper le temps perdu. Laforêt et Guy Hoquet, par exemple, proposent de plus en plus d’annonces en 3D sur leurs sites.

Mise en vente : un service rapide et peu cher

Plusieurs milliers d’euros de rabais sur les frais de vente : voilà ce que vous économiserez en confiant votre bien à une agence immobilière 100% en ligne, comme Liberkeys et Hosman, qui facturent une commission fixe proche des 5.000 euros, ou Welmo, aux frais proportionnels rabotés. Ace tarif, il faut toutefois se plier à leurs méthodes. C’est ainsi que chez Welmo, c’est au vendeur d’assurer les visites, si besoin en visioconférence. « 95% de nos transactions se dénouent sans l’intervention physique d’un agent », assure Nicolas Gay, fondateur du site.

On retrouve le même processus à distance pour l’estimation, qui passe en priorité par des algorithmes et par la visioconférence. Homeloop, le spécialiste du rachat rapide, demande même aux candidats à la vente de zoomer sur les prises électriques et les fenêtres pour donner une idée fidèle de l’état de leur bien. Chez Hosman, cette visite filmée peut constituer la seule modalité d’estimation. « Nous ne la réservons qu’aux biens les plus courants, situés dans un quartier où les transactions sont nombreuses, et n’offrant pas de prestations particulières, à l’image d’une terrasse », explique Stanislas de Dinechin, cofondateur.

Copropriété : la digitalisation débute

Le confinement a permis aux syndics de copropriété de moderniser leurs services. La plupart des enseignes proposent un intranet de copropriété, qui allège le volume papier. « Il est possible de réaliser les appels de fonds comme d’encaisser les paiements à distance, ou d’envoyer des documents dématérialisés », souligne Géraud Delvolvé, délégué général de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis).

Mais le numérique à ses limites, lorsqu’il s’agit de visiter la résidence pour l’entretien courant ou de suivre les gros travaux. Même les start-up du secteur seront d’un apport limité pour ces tâches. Pour accéder aux services de Matera ou de Copromatic, par exemple, il faut d’abord se constituer en syndic bénévole ou coopératif. Et leur aide consistera à la mise à disposition d’un module d’appel d’offres pour les travaux (Copromatic), auquel s’ajoutera une fonctionnalité de répartition des appels de fonds par copropriétaire (Matera). Il faut dire que les textes encadrant l’usage du digital en copropriété manquent, notamment pour l’envoi de convocations dématérialisées aux assemblées générales, la remise de procès-verbaux d’AG ou l’organisation de ces réunions.

Sources : Article de CAPITAL

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Séparation ou divorce: que devient le bien immobilier commun ?

Le logement occupe toujours une place centrale dans la famille. Toutefois, le droit est relativement clair sur la façon dont la répartition doit se faire. Une séparation ou un divorce constitue une épreuve bien difficile. Et cela d’autant plus si les conjoints restent en conflit.

Au moment du divorce ou de la séparation, un grand nombre de décisions doivent être prises en particulier concernant la répartition des biens communs. Cette répartition peut faire l’objet de nombreux conflits.

Des droits différents selon le type d’union

Les droits des femmes diffèrent selon le type d’union et de régime matrimonial. Le mariage est le régime le plus protecteur pour les femmes. Dans le cadre d’un régime réduit aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont réputés appartenir aux deux, seuls les biens acquis avant le mariage ou les héritages appartiennent à un seul.

Une femme, même si elle a moins de revenus que son mari et n’a pas financé le bien immobilier à la même hauteur peut prétendre à une égale répartition des biens. Les autres régimes sont moins avantageux. En cas de concubinage, les conjoints n’ont pas de lien juridique. Si la femme n’est pas propriétaire du bien, elle n’a a priori aucun droit. De même, lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’aval de son conjoint pour le vendre.

Dans ces deux derniers cas de figure, si le logement est acheté en commun , l’acquisition faite ensemble chez un notaire mentionne l’indivision.

QUELS quotes-parts respectives avant une cession

Au moment de l’acquisition d’un bien, si celui-ci est acheté par deux personnes non mariées, le notaire mentionne dans l’acte d’achat les apports respectifs et constitue des quotes-parts. Si les conjoints décident par la suite de vendre, ces quotes-parts s’appliquent aussi au moment de la vente et chacun la récupère.

Rester dans les lieux après une séparation ou un divorce

Au moment d’une séparation ou d’un divorce, les femmes souhaitent parfois conserver l’appartement notamment s’il y a des enfants. Ils y ont leurs habitudes, il est donc préférable de ne pas les changer.

Dans ce cadre, il existe schématiquement deux possibilités:

  • La femme rachète la quote-part de son mari et devient propriétaire de l’ensemble du bien, mais encore faut-il qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant ou qu’elle puisse emprunter.
  • Le bien n’est pas cédé et reste dans l’indivision. La femme peut alors occuper le logement moyennant une indemnité d’occupation. Celle-ci est estimée d’un commun accord ou par un juge et peut être minorée si elle vient en compensation d’autres indemnités comme le versement d’une pension alimentaire. Cepedant, la femme est également redevable de l’ensemble des charges liées au bien qu’elle occupe

Pour ces deux cas, la détention d’un bien immobilier y compris en indivision est protecteur pour les femmes qui divorcent ou qui se séparent. Elle leur permet de disposer d’un capital pouvant s’avérer utile pour acquérir un bien seule ou pour se loger en attendant de trouver une solution pérenne.

Sources et crédits : Boursorama banque

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Le déficit foncier : définition

Déficit foncier : définition et exemple

Château Pinay vous définit le déficit foncier.

Le propriétaire d’un logement mis en location est imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant des loyers perçus. Avant calcul de l’impôt, certaines charges peuvent être déduites des revenus fonciers. Si le montant de ces charges est supérieur au montant des loyers on parle de déficit foncier. Ce dernier peut être imputable de vos revenus.

LA définition

Les propriétaires d’un bien mis en location perçoivent des loyers. Pour l’imposition de ces revenus, il est possible de déduire des charges locatives. Si les charges locatives déductibles sont supérieures au montant des revenus locatifs encaissés au cours d’une année, un déficit foncier se dégage.

On retrouve donc pour charges déductibles des loyers  :

  • Les charges générées par l’exploitation du bien immobilier (taxe foncière les charges de copropriété, les primes d’assurance ou encore les frais d’agences immobilières pour la gestion du bien).
  • Les charges financières liées au bien immobilier (les intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la réparation du logement et les frais associés aux intérêts)
  • Les frais liés aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration relatifs au bien immobilier.

COMMENT ça marche ?

Il s’impute sur vos revenus selon certaines conditions de sorte qu’il permet de diminuer l’impôt. Le déficit foncier réalisé au cours d’une année s’impute sur votre revenu global imposable de cette même année à hauteur de 10.700 euros, sauf la part de charges correspondante aux intérêts d’emprunt.

La fraction du déficit qui excède 10.700 euros est imputable sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Dans l’hypothèse où le revenu global imposable est inférieur au montant du déficit de l’année, le surplus peut être déduit sur le revenu global imposable des six années suivantes.

S’agissant de la part de déficit foncier qui provient des intérêts d’emprunt, elle n’est imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le fait d’imputer un déficit foncier sur vos revenus vous contraint à continuer à louer le bien immobilier pendant au moins trois ans.

COMMENT Calculer Un déficit foncier ?

Pour le calculer , il faut :

  • Additionner le total de ses revenus immobiliers bruts, de ses intérêts d’emprunt et de ses autres charges ;
  • Soustraire les frais liés aux intérêts d’emprunt du revenu brut. Si le résultat est négatif, ce déficit est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes ;
  • Imputer, si le résultat est positif, les autres charges sur les revenus nets de charges liées aux intérêts d’emprunt. Si le résultat est positif alors il n’y a pas de déficit. Si le résultat est négatif, le déficit foncier est alors imputable sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros par an

Exemple de calcul de déficit foncier

Une propriétaire d’un bien immobilier mis en location perçoit au cours de l’année civile 2018 un revenu foncier brut total de 12.000 euros. Ses intérêts d’emprunt lié à ce bien au cours de l’année 2018 s’élèvent à 5.000 euros. Son revenu foncier net des intérêts d’emprunt est donc de 12.000 euros – 5.000 soit 7.000 euros.

Comme le résultat est positif, il n’y a pas de déficit foncier lié aux intérêts d’emprunt imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Les autres charges foncières s’élèvent à 8.000 euros. Il faut donc déduire le montant de ces charges sur le montant des revenus nets des intérêts d’emprunt soit 7.000 euros (revenus nets des intérêts d’emprunt) – 8.000 euros (autres charges) soit un déficit foncier de 1.000 euros.

Ce déficit foncier est imputable sur le revenu global du contribuable dans sa totalité soit 1.000 euros puisqu’il est inférieur à 10.700 euros.

Sources : Article de Capital

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