Les frais de double résidence sont déductibles du revenu imposable. Quels sont les frais éligibles et quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal ? 

Définition

Les frais de double résidence correspondent aux dépenses supplémentaires supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un autre lieu que celui de sa résidence principale et lorsqu’il lui est impossible de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Nous retrouvons ce cas-là dans le cas où des époux exercent chacun une activité professionnelle dans des lieux éloignés. 

Les frais de double résidence sont déductibles du revenu imposable. Lorsqu’ils sont engendrés par une situation qui répond à de simples convenances personnelles, alors ils ne sont pas déductibles.

En effet, ils ne sont pas déductibles lorsque le conjoint qui reste sur place n’exerce pas d’activité professionnelle ou encore lorsqu’il n’existe pas de circonstance indépendante de la volonté du salarié justifiant cette situation.

Le cadre le plus courant de la pratique des frais de double résidence reste la vie commune (mariage, pacs). Cependant, les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif sous réserve de pouvoir établir par tous moyens la stabilité et la continuité de leur relation : reconnaissance d’un enfant, qualité d’ayant droit du concubin pour l’assurance maladie, quittances EDF, GDF ou Télécom établies simultanément ou alternativement au nom des deux concubins, contrat de bail du logement au nom des deux concubins, acquisition conjointe de la résidence principale, ou encore  » attestation ou certificat  » de concubinage établi par le maire en présence de deux témoins.

L’administration admet toutefois d’autres motifs que l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint comme la précarité de l’emploi ou des impératifs familiaux.

Les frais de double résidence déductibles

Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence sont notamment :
–    les frais de séjour, c’est-à-dire les frais du logement à proximité du lieu de travail : loyers, frais annexes du logement, assurance, taxe d’habitation…
–    les dépenses supplémentaires de repas
–    les frais de transport, en principe à raison d’un déplacement aller – retour par semaine pour rejoindre le domicile familial (SNCF, voiture, avion quand son utilisation ne répond pas à de pures convenances personnelles).

Il est également possible de déduire les intérêts d’un emprunt immobilier lié à l’acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.

Comment déduire les frais de double résidence ?

Les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu par le biais de l’abattement forfaitaire de 10% appliqué automatiquement sur le salaire déclaré.

Si le contribuable estime que ses frais de double résidence excèdent 10% de ses revenus, il peut alors opter pour le régime des frais réels qui permet de déduire les frais professionnels pour leur montant réel. Dans ce cas, il doit ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d’emploi versés par son employeur et doit donner la liste détaillée de ses frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Il doit également conserver les justificatifs de ses frais pendant 3 ans afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle par l’Administration fiscale.

Sources / crédits : Aericle de Boursorama Banque
 

LEs banques annoncent de nouvelles baisses pour le mois d’août.

On se dirige vers une deuxième baisse consécutive des taux de crédits immobiliers. Après quatre mois de hausse, les taux moyens de crédits immobiliers ont baissé en juillet, d’après l’Observatoire Crédit logement CSA. Et le mois d’août pourrait connaître le même sort, selon les intermédiaires du crédit. “En ce début de mois, les conditions offertes aux emprunteurs ont une tendance baissière”, assure la Centrale de financement. Les taux moyens des prêts sur 15, 20 et 25 ans sont en très légère baisse, de 0,01 point, atteignant respectivement 1,05%, 1,21% et 1,47%. Les meilleurs dossiers profiteront même d’une grosse décote de 0,14 point sur 25 ans, à 1,08%.

En revanche, ce sont bien les meilleurs profils qui attirent les banques, ce qui ne permettra pas à tous les emprunteurs de profiter de ces baisses. “On observe un creusement de l’écart entre les taux affichés et les taux réellement pratiqués. Cafpi a négocié des taux en moyenne inférieurs de 0,40% sur toutes les durées avec ses banques partenaires. Cela démontre que malgré la hausse des barèmes, les banques traitent en priorité les meilleurs profils qui bénéficient de meilleures négociations”, analyse Philippe Taboret, directeur général adjoint du courtier.

Car depuis le début 2020, les banques suivent les recommandations du Haut conseil de stabilité et sont très attentives aux dossiers qu’elles acceptent. Elles réduisent ainsi la part des emprunteurs les plus jeunes et les moins fortunés au profit des profils les plus aisés. L’apport exigé par les établissements de crédit a gonflé, pénalisant les ménages incapables d’épargner davantage.

Article de CAPITAL

Le logement occupe toujours une place centrale dans la famille. Toutefois, le droit est relativement clair sur la façon dont la répartition doit se faire. Une séparation ou un divorce constitue une épreuve bien difficile. Et cela d’autant plus si les conjoints restent en conflit.

Au moment du divorce ou de la séparation, un grand nombre de décisions doivent être prises en particulier concernant la répartition des biens communs. Cette répartition peut faire l’objet de nombreux conflits.

Des droits différents selon le type d’union

Les droits des femmes diffèrent selon le type d’union et de régime matrimonial. Le mariage est le régime le plus protecteur pour les femmes. Dans le cadre d’un régime réduit aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont réputés appartenir aux deux, seuls les biens acquis avant le mariage ou les héritages appartiennent à un seul.

Une femme, même si elle a moins de revenus que son mari et n’a pas financé le bien immobilier à la même hauteur peut prétendre à une égale répartition des biens. Les autres régimes sont moins avantageux. En cas de concubinage, les conjoints n’ont pas de lien juridique. Si la femme n’est pas propriétaire du bien, elle n’a a priori aucun droit. De même, lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’aval de son conjoint pour le vendre.

Dans ces deux derniers cas de figure, si le logement est acheté en commun , l’acquisition faite ensemble chez un notaire mentionne l’indivision.

QUELS quotes-parts respectives avant une cession

Au moment de l’acquisition d’un bien, si celui-ci est acheté par deux personnes non mariées, le notaire mentionne dans l’acte d’achat les apports respectifs et constitue des quotes-parts. Si les conjoints décident par la suite de vendre, ces quotes-parts s’appliquent aussi au moment de la vente et chacun la récupère.

Rester dans les lieux après une séparation ou un divorce

Au moment d’une séparation ou d’un divorce, les femmes souhaitent parfois conserver l’appartement notamment s’il y a des enfants. Ils y ont leurs habitudes, il est donc préférable de ne pas les changer.

Dans ce cadre, il existe schématiquement deux possibilités:

• La femme rachète la quote-part de son mari et devient propriétaire de l’ensemble du bien, mais encore faut-il qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant ou qu’elle puisse emprunter.
• Le bien n’est pas cédé et reste dans l’indivision. La femme peut alors occuper le logement moyennant une indemnité d’occupation. Celle-ci est estimée d’un commun accord ou par un juge et peut être minorée si elle vient en compensation d’autres indemnités comme le versement d’une pension alimentaire. Cepedant, la femme est également redevable de l’ensemble des charges liées au bien qu’elle occupe

Pour ces deux cas, la détention d’un bien immobilier y compris en indivision est protecteur pour les femmes qui divorcent ou qui se séparent. Elle leur permet de disposer d’un capital pouvant s’avérer utile pour acquérir un bien seule ou pour se loger en attendant de trouver une solution pérenne.

Sources et crédits : Boursorama banque

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) s’adressent aux épargnants désireux de diversifier leur patrimoine dans la pierre sans devoir assurer eux-mêmes l’acquisition et la gestion de biens immobiliers.

Une société civile de placement immobilier (SCPI) est une société civile immobilière (SCI) particulière. En échange des fonds collectés auprès des investisseurs, en majorité des particuliers, elle leur remet des parts sociales. Avec l’argent collecté, la SCPI achète des immeubles (bureaux, logements, résidences thématiques) dont elle perçoit les loyers.

Après déduction de tous les frais (entretien, gestion, impôts locaux, assurances, etc.), elle redistribue le résultat aux associés, chacun en proportion du nombre de parts qu’il possède. Le capital d’une SCPI ne peut être inférieur à 760 000 euros. Il est divisé en parts, réparties entre les associés. Les parts sont nominatives et d’un montant minimum de 150 euros.

Les SCPI doivent remplir certaines conditions : la société qui a en charge sa gestion doit être agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et doit publier une notice au “Bulletin d’Annonce légale obligatoire” (BALO) ainsi qu’établir un bulletin de souscription. L’AMF intervient ici non pas en sa qualité bien connue de “gendarme de la Bourse”, mais dans le cadre de sa mission plus générale de surveillance des produits financiers proposés au public.

Des sociétés spécialistes de la gestion d’immobilier locatif

Les SCPI ont une activité unique : l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. 

Les travaux à la charge des SCPI

Des travaux d’amélioration des biens régulierssont destinés à adapter le patrimoine aux nouvelles normes règlementaires ou de confort font partie du quotidien des SCPI. Ils apportent aux locaux des équipements ou des éléments de confort plus adaptés, sans modifier la structure existante.

Plus rarement, les SCPI peuvent faire des travaux d’agrandissement. Ils permettent l’accroissement du volume des immeubles ou de la surface habitable, dès l’acquisition ou postérieurement.

Cependant, le coût des travaux ne doit pas dépasser 30 % de la valeur vénale de l’immeuble et 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI. Si ces travaux ne sont pas effectués au cours d’un même exercice, ces seuils sont cumulables avec ceux de l’année suivante, soit 60 % et 20 %.

Les SCPI ont aussi la possibilité d’entamer des travaux de reconstruction. Ils consistent, entre autres, à transformer des locaux à usage de bureaux en habitation ou encore à refaire un immeuble en ne conservant que sa façade. Ces travaux sont également devenus possibles quelle que soit la durée de détention de l’immeuble. Leurs coûts ne doivent pas excéder 10 % de la valeur vénale du patrimoine de la SCPI, contre 3 % auparavant. Si les travaux s’étalent sur deux ans, le seuil est cumulable et passe alors à 20 %.

Des cessions d’immeubles strictement encadrées

Toute cession d’un actif immobilier doit être approuvée par l’assemblée générale ordinaire des associés et l’immeuble ne doit pas avoir été acquis en vue d’une revente. La SCPI doit être propriétaire de l’immeuble cédé depuis au moins 6 ans à la date de cession. De même, les travaux d’agrandissement ou de reconstruction qui ont pu être réalisés doivent être achevés depuis au moins six ans. La valeur vénale cumulée des immeubles cédés au cours d’un exercice ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société. Toutefois, si aucune cession n’est réalisée au titre d’un exercice, ou au cours de deux exercices successifs, cette limite peut être cumulée avec celle de l’exercice suivant dans la limite de trois exercices consécutifs pour atteindre jusqu’à 45 % au total.

Les SCPI : à capital fixe ou à capital variable

Son capital peut être fixe ou variable. L’information est donnée dans la notice d’information de la SCPI et reprise dans la plupart des documents.

Dans les SCPI à capital fixe, les statuts prévoient la création de parts nouvelles par augmentations de capital successives. Avant toute souscription en vue d’augmenter le capital, l’émission de parts nouvelles fait l’objet d’une notice publiée au “Bulletin d’Annonces légales obligatoires” (BALO). Une SCPI à capital fixe peut être déclarée « fermée » lorsqu’elle a atteint sa taille maximale ou lorsque le patrimoine immobilier est parvenu à un équilibre satisfaisant, ne nécessitant pas de nouvelles acquisitions. A défaut d’émission de parts nouvelles, on ne peut alors acquérir des parts qu’en en achetant à un associé qui souhaite les vendre.

Dans une SCPI à capital variable, les souscriptions de parts nouvelles sont possibles à tout moment tant que le capital plafond n’est pas atteint. Le capital varie donc en fonction des souscriptions et des retraits, sous réserve de respecter les minima et maxima statutairement prévus. Une émission de parts nouvelles n’est possible que si les trois quarts au moins des souscriptions précédentes ont été investies ou sont affectées à des investissements en cours. Il faut aussi qu’il n’y ait pas d’offres de cession de parts non satisfaites pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.

LES ÉPARGNANTS SONT PROTÉGÉS

Tous les investisseurs sont associés, chacun en proportion de son investissement. Chaque associé doit avoir reçu ou recevoir : les statuts ; la note d’information ; le rapport annuel pour chaque exercice ; le bulletin trimestriel, quatre fois par an. L’associé participe à la vie de la SCPI en prenant part aux votes des résolutions présentées au cours des assemblées générales.

Les SCPI sont strictement encadrées par un régime juridique protecteur pour l’épargnant. Elles doivent de plus posséder une garantie bancaire visée par l’AMF. Cette dernière permet aux épargnants de récupérer leurs fonds si la souscription du public à la SCPI est insuffisante.

Dans les SCPI, depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le risque de l’épargnant a été ramené à la seule perte de son apport si l’assemblée générale des associés a autorisé que les parts fassent l’objet de démarchage financier.

Sources : Pierre Papier